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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
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17070000005451L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000193.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000193173987470397017193193AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaebki1DéputéPA794118PO845425M. Vermorel-MarquesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-062025-02-09TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000193?format=pdffalseSans objet
17070000005452L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000194.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000194173987470391917194194AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzzy1DéputéPA721816PO845425["PA718838", "PA721474", "PA794042"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Viry et Mme&#160;DezarnaudArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_1er22Alinéa 22<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III. &…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; permettre aux agents de s&#x00E9;curit&#x00E9; priv&#x00E9;e r&#x00E9;alisant leur mission dans les emprises et v&…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDIRejeté2025-02-11 17:14:16RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000194?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019false0.175558DernierSans objet
17070000005453L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000195.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000195173987470382317195195AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzvbs1DéputéPA721816PO845425["PA718838", "PA721474", "PA794042"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Viry et Mme&#160;DezarnaudArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_1erA11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11 dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir la facult&#x00E9; de saisie d&#x2019;objets dangereux, g&#x00EA;nants ou incommodants par les agen…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDITombé2025-02-11 17:05:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000195?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019false0.128862Milieu75502DernierSans objet
17070000005454L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000196.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000196173987470541117196196AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA721816PO845425["PA718838", "PA721474", "PA794042"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Viry et Mme&#160;DezarnaudArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_2<p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;613&#x2011;1 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; int&#x00E9;rieure est compl…<p>Le 1&#x00B0; de l&#x2019;article L. 611-1 du code de s&#x00E9;curit&#x00E9; int&#x00E9;rieure (CSI) autorise notamment les agents de s&#x00E9;curit&#x00E9; p…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDIRetiré2025-02-11 17:59:21RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000196?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019false75586DernierSans objet
17070000005455L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000197.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000197173987470654717197197AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA721816PO845425["PA1630", "PA722390", "PA721410", "PA718838", "PA721474", "PA794994", "PA794042", "PA793508"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Herbillon, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Viry, M.&#160;Portier, Mme&#160;Dezarnaud et M.&…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;78&#x2011;2 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale, apr&#x00E8;s la r&#x00E…<p>Cet amendement tend &#x00E0; permettre aux agents de la Suge et de GPSR de proc&#x00E9;der &#x00E0; des contr&#x00F4;les d&#x2019;identit&#x00E9;. En l&#x201…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDIRetiré2025-02-11 18:17:09RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000197?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019falsec procédure pénale78-275576DernierSans objet
17070000005456L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000198.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000198173987470661217198198AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeac1DéputéPA721816PO845425["PA1630", "PA722390", "PA721410", "PA718838", "PA721474", "PA794994", "PA794042", "PA793508"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Herbillon, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Viry, M.&#160;Portier, Mme&#160;Dezarnaud et M.&…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;2251&#x2011;4 du code des transports, il est ins&#x00E9;r&#x00…<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre aux agents de la Suge d&#x2019;&#x00EA;tre autoris&#x00E9;s &#x00E0; porter un pistolet &#x00E0; impulsion &#x00E9;lec…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDIAdopté2025-02-11 18:24:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000198?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019falsec transportsL2251-475578MilieuSans objet
17070000005457L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000199.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000199173987470864617199199AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA721816PO845425["PA1630", "PA722390", "PA721410", "PA793342", "PA718838", "PA721474", "PA793094", "PA794994", "PA794042", "PA793508"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Herbillon, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bonnivard, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Viry, M.&#160;Ra…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-062025-02-10TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000199?format=pdffalsec transportsL1631-3Sans objet
17070000005458L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000200.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000200173987470870017200200AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721816PO845425["PA1630", "PA722390", "PA721410", "PA793342", "PA718838", "PA721474", "PA793094", "PA794994", "PA794042", "PA793508"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Herbillon, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bonnivard, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Viry, M.&#160;Ra…Article 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Le code des transports est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;Le&nbsp;6&#x00B0;&nbsp;…<p>L&#x2019;exercice de missions de s&#x00FB;ret&#x00E9; dans les transports en commun franciliens est &#x00E9;clat&#x00E9; entre une multitude d&#x2019;acteurs…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDIRejeté2025-02-11 19:20:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000200?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019falsec transportsL1241-2Sans objet
17070000005459L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000201.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000201173987470949617201201AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA721816PO845425["PA718838", "PA721474", "PA794042"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Viry et Mme&#160;DezarnaudArticle 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-062025-02-09TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000201?format=pdffalseZ2Sans objet
17070000005460L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000202.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000202173987471410817202202AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadfi1DéputéPA721816PO845425["PA718838", "PA721474", "PA794042"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Viry et Mme&#160;DezarnaudArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_1234Alinéa 34<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;34, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p>L&#x2019;article 15 de la loi n&#x00B0; 2016-339 du 22 mars 2016 relative &#x00E0; la pr&#x00E9;vention et &#x00E0; la lutte contre les incivilit&#x00E9;s, c…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDITombé2025-02-11 22:14:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000202?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020false75506DernierSans objet
17070000005461L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000203.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000203173987471495217203203AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA721816PO845425["PA718838", "PA721474", "PA794042"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Viry et Mme&#160;DezarnaudArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I. &#x2013…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l&#x2019;article 13 de la proposition de loi dans la r&#x00E9;daction du texte vot&#x00E9; par le …2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDIAdopté2025-02-11 22:21:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000203?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020false28858Dernier75508DernierSans objet
17070000005462L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000204.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000204173987470512117204204AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA721816PO845425["PA1630", "PA722390", "PA721410", "PA793342", "PA718838", "PA721474", "PA793094", "PA794994", "PA794042", "PA793508"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Herbillon, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bonnivard, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Viry, M.&#160;Ra…Article 18 bisAPRÈS ART. 18 BISAPRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_18_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-062025-02-10TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000204?format=pdffalseSans objet
17070000005463L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000205.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000205173987470520317205205AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabf1DéputéPA721816PO845425["PA1630", "PA722390", "PA721410", "PA793342", "PA718838", "PA721474", "PA793094", "PA794994", "PA794042", "PA793508"]M.&#160;Boucard, M.&#160;Herbillon, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bonnivard, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Viry, M.&#160;Ra…Article 18 bisART. 18 BISARTICLE 18 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_18_bis<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Au dernier alin&#x00E9;a de l&#x2019;ar…<p>Il est propos&#x00E9; de r&#x00E9;tablir l&#x2019;article 18 bis dans la r&#x00E9;daction du texte vot&#x00E9; par le S&#x00E9;nat. La limitation de la consu…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDITombé2025-02-11 23:16:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000205?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020false28854Dernier75444DernierSans objet
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17070000005471L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000213.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000213173987470679217213213AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeb1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_3<p>Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L. 2251-4 du code des transports est compl&#x00E9;t&#x00E9; par une phrase ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e&nbsp;: &#…<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre aux agents de la Suge et du GPSR d&#x2019;intervenir et d&#x2019;emp&#x00EA;cher imm&#x00E9;diatement la r&#x00E9;it&#…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-11 18:32:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000213?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019falsec transportsL2251-428860Milieu75580DernierSans objet
17070000005472L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000214.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000214173987470966017214214AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_8<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; titre exp&#x00E9;rimental, les agents de s&#x00E9;curit&#x00E9; e…<p>L&#x2019;article 2 de la loi n&#x00B0; 2016-339 du 22 mars 2016 relative &#x00E0; la pr&#x00E9;vention et &#x00E0; la lutte contre les incivilit&#x00E9;s, co…2025-02-062025-02-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000214?format=pdffalseZ2Sans objet
17070000005473L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000215.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000215173987470672117215215AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-062025-02-06FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000215?format=pdffalsec transportsL2251-4Sans objet
17070000005474L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000216.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000216173987471200217216216AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajt1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de de l&#x2019;article&nbsp;10 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2023&#x2011;380 du 19 mai 2023 relati…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; proroger l&#x2019;exp&#x00E9;rimentation relative &#x00E0; la mise en &#x0153;uvre de traitements algorithmiques s…2025-02-062025-02-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000216?format=pdffalseloi 2023-38010Sans objet
17070000005475L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000217.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000217173987470686017217217AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA718784PO845425M.&#160;PaugetArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;2251&#x2011;4 du code des transports, il est ins&#x00E9;r&#x00…<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre aux agents de la Suge d&#x2019;&#x00EA;tre autoris&#x00E9;s &#x00E0; porter un pistolet &#x00E0; impulsion &#x00E9;lec…2025-02-062025-02-06FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000217?format=pdffalsec transportsL2251-4Sans objet
17070000005476L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000218.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000218173987471463717218218AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721314PO840056M.&#160;SchellenbergerChapitre IerAVANT ART. PREMIERAVANT L'ARTICLE PREMIERCHAPITREAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Chapitre_Ier_2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre du chapitre par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et des agents d…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; permettre aux agents de s&#x00E9;curit&#x00E9; priv&#x00E9;e r&#x00E9;alisant leur mission dans les emprises et v&…2025-02-062025-02-10FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-10 23:34:50Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000218?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29018false75548MilieuSans objet
17070000005477L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000219.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000219173987471606817219219AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzwo1DéputéPA842001PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Bigot, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_1er13Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;mineur&nbsp…<p>Amendement de repli.</p><p>&nbsp;</p><p>Pour des raisons de coh&#x00E9;rence, cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre le champ d'application de la proc&#…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-11 17:08:34RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000219?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019false128874DernierSans objet
17070000005478L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000220.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000220173987471597517220220AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadze1DéputéPA842001PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Bigot, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, substituer &#x00E0; la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;: </p…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel afin d'aligner cet alin&#x00E9;a&nbsp;sur le pr&#x00E9;c&#x00E9;dent qui fait mention du "sexe" plut&#x00F4;t que du "genre", …2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-11 16:54:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000220?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019false275556DernierSans objet
17070000005479L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000221.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000221173987470332217221221AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793094PO845425["PA793342", "PA840979"]M.&#160;Ray, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et M.&#160;Le&#160;FurArticle 15APRÈS ART. 15APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_15Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-062025-02-09TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000221?format=pdffalsec routeL130-9-3Sans objet
17070000005480L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000222.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000222173987470766817222222AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Le code des transports est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbs…<p>Cet amendement vise &#x00E0; accro&#x00EE;tre les pr&#x00E9;rogatives des personnels de la gendarmerie et de la police nationales qui ont la qualit&#x00E9; d…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-11 18:59:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000222?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019falsec transportsL2241-1Sans objet
17070000005481L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000223.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000223173987470213617223223AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA721896PO845514["PA795998", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maillo…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui conf&#x00E8;re de nouvelles pr&#x00E9;rogatives aux agents des services internes d…2025-02-062025-02-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-10 23:49:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000223?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29018false75526DernierSans objet
17070000005482L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000224.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000224173987470498717224224AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA795998PO845514["PA721896", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maillo…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l&#x2019;article 2.</p><p>Le dispositif envisag&#x00E9; investit les agents&nbsp;de la Suge et du GPSR d&#…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-11 17:46:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000224?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019false75528DernierSans objet
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17070000005491L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000233.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000233173987470588817233233AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA721896PO845514["PA795998", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maillo…Article 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_19<p>Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement sont oppos&#x00E9;s &#x00E0; l&#x2019;extension du nombre des agents des services de transports pouvant obtenir communication d…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-11 23:25:51RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000233?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020false75546DernierSans objet
17070000005492L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000234.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000234173987470954517234234AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_8Apres3Après l'alinéa 3<p>I.&nbsp;&#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 3, ins&#x00E9;rer l'alin&#x00E9;a suivant :</p><p>&#x00AB;&nbsp;Les agents de l&#x2019;exploitant du ser…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre l&#x2019;usage des cam&#x00E9;ras individuelles aux agents de contr&#x00F4;le non asserment&#x00E9;…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-11 19:36:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000234?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019falseSans objet
17070000005493L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000235.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000235173987471007617235235AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 8 bisAPRÈS ART. 8 BISAPRÈS L'ARTICLE 8 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_8_bis<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;article 8 bis</p><p>&nbsp;</p><p>Ins&#x00E9;rer un article additionnel ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :</p><p>&nbsp;</p><p>Le chapitre VII …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; permettre l'usage des cam&#x00E9;ras sur les fourgons d&#x2019;intervention des gestionnaires du r&#x00E9;seau rou…2025-02-062025-02-06FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000235?format=pdffalsec voirie routièreL117-2Sans objet
17070000005494L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000236.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000236173987471051217236236AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 8 quaterAPRÈS ART. 8 QUATERAPRÈS L'ARTICLE 8 QUATER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_8_quater<p>I. &#x2013; &#x00C0; titre exp&#x00E9;rimental, les op&#x00E9;rateurs de transports guid&#x00E9;s urbains sont autoris&#x00E9;s &#x00E0; mettre en &#x0153;uv…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; autoriser, &#x00E0; titre exp&#x00E9;rimental, les op&#x00E9;rateurs de transports guid&#x00E9;s urbains, en parti…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-11 19:54:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000236?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019falseZ2Sans objet
17070000005495L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000237.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000237173987471173217237 (Rect)237AN1EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagd1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article 10 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et po…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; proroger l&#x2019;exp&#x00E9;rimentation relative &#x00E0; la mise en &#x0153;uvre de traitements algorithmiques s…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-11 21:53:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000237?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020falseloi 2023-3801028866Milieu75574PremierSans objet
17070000005496L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000238.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000238173987471590717238238AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_14<p style="text-align: justify;">Le chapitre II du titre III du livre VI de la premi&#x00E8;re partie du code des transports est compl&#x00E9;t&#x00E9; par une s…<p>&nbsp;</p><p>L&#x2019;abandon de bagages en gare ou dans les trains a un impact &#x00E0; la fois sur la s&#x00FB;ret&#x00E9; du transport collectif, notammen…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-11 22:39:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000238?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020falsec transportsL1632-4Sans objet
17070000005497L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000239.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000239173987470527217239239AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 18 bisAPRÈS ART. 18 BISAPRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_18_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-062025-02-10FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000239?format=pdffalsec sécurité intérieureL114-2Sans objet
17070000005498L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000240.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000240173987470539317240240AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 18 bisART. 18 BISARTICLE 18 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_18_bis<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;3…<p>Partageant l&#x2019;objectif poursuivi par le Parlement, le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; en assurer la pleine effectivit&#x00E9; en assurant une i…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-11 23:16:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000240?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020falsec transportsL3116-3-128854PremierSans objet
17070000005499L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000241.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000241173987470636617241241AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636piaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_19Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-062025-02-10FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000241?format=pdffalselivre procédures fiscalesL166-0 FASans objet
17070000005500L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000242.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000242173987470646817242242AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636piaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_19Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-062025-02-10FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000242?format=pdffalsec transportsL3124-4Sans objet