AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000005401L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000143.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000143173987470323117143143AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzvbi1DéputéPA721314PO840056M.&#160;SchellenbergerArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_1erA11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11 dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir la facult&#x00E9; de saisie d&#x2019;objets dangereux, g&#x00EA;nants ou incommodants par les agen…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-11 17:01:16Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000143?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019false0.128862Milieu75502MilieuSans objet
17070000005402L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000144.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000144173987470328217144144AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzzw1DéputéPA721314PO840056M.&#160;SchellenbergerArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_1er22Alinéa 22<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III. &…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; permettre aux agents de s&#x00E9;curit&#x00E9; priv&#x00E9;e r&#x00E9;alisant leur mission dans les emprises et v&…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-11 17:10:15Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000144?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019false75558MilieuSans objet
17070000005403L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000145.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000145173987470529017145 (Rect)145AN1EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA721314PO840056M.&#160;SchellenbergerArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;613&#x2011;1 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; int&#x00E9;rieure est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un a…<p>Le 1&#x00B0; de l&#x2019;article L. 611-1 du code de s&#x00E9;curit&#x00E9; int&#x00E9;rieure (CSI) autorise notamment les agents de s&#x00E9;curit&#x00E9; p…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-11 17:56:22Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000145?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019false75586MilieuSans objet
17070000005404L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000146.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000146173987470614717146146AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA721314PO840056M.&#160;SchellenbergerArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_33Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Afin de garantir la s&#x00E9;curit&#x00E9; et l&#x2019;ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vis…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-11 18:13:29Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000146?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019false175518MilieuSans objet
17070000005405L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000147.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000147173987470835617147147AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA721314PO840056M.&#160;SchellenbergerArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-062025-02-09TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000147?format=pdffalseSans objet
17070000005406L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000148.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000148173987470845717148148AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA721314PO840056M.&#160;SchellenbergerArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-062025-02-07TrueIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000148?format=pdffalsec transportsSans objet
17070000005407L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000149.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000149173987470944017149149AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721314PO840056M.&#160;SchellenbergerArticle 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-062025-02-09TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000149?format=pdffalseSans objet
17070000005408L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000150.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000150173987471144717150 (2ème Rect)150AN2EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagbi1DéputéPA721314PO840056M.&#160;SchellenbergerArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;10 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2023&#x2011;380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques d…<p>Compte tenu de son succ&#x00E8;s op&#x00E9;rationnel lors des Jeux de Paris 2024 et de la n&#x00E9;cessit&#x00E9; d&#x2019;obtenir davantage de donn&#x00E9;e…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-02-11 21:40:20Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000150?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020false28866Milieu75604MilieuSans objet
17070000005409L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000151.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000151173987471398017151151AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadeu1DéputéPA721314PO840056M.&#160;SchellenbergerArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_1234Alinéa 34<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;34, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p>L&#x2019;article 15 de la loi n&#x00B0; 2016-339 du 22 mars 2016 relative &#x00E0; la pr&#x00E9;vention et &#x00E0; la lutte contre les incivilit&#x00E9;s, c…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDITombé2025-02-11 22:14:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000151?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020false75506MilieuSans objet
17070000005410L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000152.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000152173987471484117152152AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA721314PO840056M.&#160;SchellenbergerArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I. &#x2013…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l&#x2019;article 13 de la proposition de loi dans la r&#x00E9;daction du texte vot&#x00E9; par le …2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-11 22:16:13Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000152?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020false28858Milieu75508MilieuSans objet
17070000005411L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000153.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000153173987470464217153153AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA721314PO840056M.&#160;SchellenbergerArticle 18 bisAPRÈS ART. 18 BISAPRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_18_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-062025-02-10TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000153?format=pdffalsec sécurité intérieureL114-2Sans objet
17070000005412L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000154.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000154173987470470917154154AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA721314PO840056M.&#160;SchellenbergerArticle 18 bisART. 18 BISARTICLE 18 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_18_bis<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Au dernier alin&#x00E9;a de l&#x2019;ar…<p>Il est propos&#x00E9; de r&#x00E9;tablir l&#x2019;article 18 bis dans la r&#x00E9;daction du texte vot&#x00E9; par le S&#x00E9;nat. La limitation de la consu…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-02-11 23:14:08Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000154?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020false28854Milieu75444MilieuSans objet
17070000005413L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000155.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000155173987470336517155155AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721314PO840056M.&#160;SchellenbergerArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;2241&#x2011;10 du code des transports, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article L.&nbsp;2241…<p>La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix derni&#x00E8;res ann&#x00E9;es, un enjeu m…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-02-11 17:27:32Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000155?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019falsec transportsL2241-10-175592MilieuSans objet
17070000005414L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000156.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000156173987471151417156156AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadc1DéputéPA721314PO840056M.&#160;SchellenbergerArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_9Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-062025-02-09TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000156?format=pdffalsec transportsL1632-2-1Sans objet
17070000005415L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000157.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000157173987470349217157157AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzvbo1DéputéPA840979PO845425["PA608416", "PA793508", "PA794178", "PA794994", "PA722390", "PA793342"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Brigand, M.&#160;Taite, M.&#160;Portier, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;Alexandra&#160;MartinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_1erA11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11 dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir la facult&#x00E9; de saisie d&#x2019;objets dangereux, g&#x00EA;nants…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDIRetiré2025-02-11 17:04:46RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000157?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019false0.128862Milieu75502MilieuSans objet
17070000005416L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000158.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000158173987470356917158158AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadzzx1DéputéPA840979PO845425["PA608416", "PA793508", "PA794178", "PA794994", "PA722390", "PA793342"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Brigand, M.&#160;Taite, M.&#160;Portier, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;Alexandra&#160;MartinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_1er22Alinéa 22<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III. &…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; permettre aux agents de s&#x00E9;curit&#x00E9; priv&#x00E9;e r&#x00E9;alisant leur mi…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDIRejeté2025-02-11 17:14:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000158?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019false75558MilieuSans objet
17070000005417L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000159.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000159173987470535217159159AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA840979PO845425["PA608416", "PA793508", "PA794178", "PA794994", "PA722390", "PA793342"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Brigand, M.&#160;Taite, M.&#160;Portier, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;Alexandra&#160;MartinArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;613&#x2011;1 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; int&#x00E9;rieure est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un a…<p style="text-align: justify;">Le 1&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article L.&nbsp;611&#x2011;1 du code de s&#x00E9;curit&#x00E9; int&#x00E9;rieure (CSI) autorise no…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDIRetiré2025-02-11 17:59:43RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000159?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019false75586MilieuSans objet
17070000005418L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000160.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000160173987470619817160160AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA840979PO845425["PA608416", "PA793508", "PA794178", "PA794994", "PA722390", "PA793342"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Brigand, M.&#160;Taite, M.&#160;Portier, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;Alexandra&#160;MartinArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_33Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p style="text-align: justify;">Afin de garantir la s&#x00E9;curit&#x00E9; et l&#x2019;ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre …2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDIRetiré2025-02-11 18:14:23RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000160?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019false175518DernierSans objet
17070000005419L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000161.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000161173987470854217161161AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayh1DéputéPA840979PO845425["PA608416", "PA793508", "PA794178", "PA794994", "PA722390", "PA793342"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Brigand, M.&#160;Taite, M.&#160;Portier, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;Alexandra&#160;MartinArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_7Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Dans un contexte d&#x2019;ouverture &#x00E0; la concurrence progressive des r&#x00E9;seaux de transport public de personnes dans…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDIAdopté2025-02-11 19:12:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000161?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019false75562DernierSans objet
17070000005420L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000162.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000162173987470857617162162AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA840979PO845425["PA608416", "PA793508", "PA794178", "PA794994", "PA722390", "PA793342"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Brigand, M.&#160;Taite, M.&#160;Portier, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;Alexandra&#160;MartinArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-062025-02-09TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000162?format=pdffalseSans objet
17070000005421L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000163.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000163173987470947317163163AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA840979PO845425["PA608416", "PA793508", "PA794178", "PA794994", "PA722390", "PA793342"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Brigand, M.&#160;Taite, M.&#160;Portier, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;Alexandra&#160;MartinArticle 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-062025-02-09TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000163?format=pdffalseSans objet
17070000005422L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000164.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000164173987471402917164164AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadf1DéputéPA840979PO845425["PA608416", "PA793508", "PA794178", "PA794994", "PA722390", "PA793342"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Brigand, M.&#160;Taite, M.&#160;Portier, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;Alexandra&#160;MartinArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_1234Alinéa 34<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;34, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;15 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2016&#x2011;339 du 22 mars 2016 relative &#x00E0; la pr&#x00E9;vention et &#x0…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDITombé2025-02-11 22:14:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000164?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020false75506MilieuSans objet
17070000005423L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000165.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000165173987471490017165165AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA840979PO845425["PA608416"]M.&#160;Le&#160;Fur et M.&#160;HetzelArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_13<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I. &#x2013…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l&#x2019;article&nbsp;13 de la proposition de loi dans la r&#x00E9;da…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDIAdopté2025-02-11 22:21:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000165?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020false28858Milieu75508MilieuSans objet
17070000005424L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000166.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000166173987470480317166166AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA840979PO845425["PA642847", "PA608416", "PA793508", "PA1630", "PA719272", "PA794178", "PA794994", "PA608826", "PA722390", "PA793094", "PA721442", "PA793342"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bazin, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Brigand, M.&#160;Herbillon, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Taite, M.&#160;Port…Article 18 bisAPRÈS ART. 18 BISAPRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_18_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-062025-02-10TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000166?format=pdffalsec sécurité intérieureL114-2Sans objet
17070000005425L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000167.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000167173987470490717167167AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA840979PO845425["PA608416", "PA793508", "PA794178", "PA794994", "PA722390", "PA793094", "PA721442", "PA793342"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Brigand, M.&#160;Taite, M.&#160;Portier, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, Mme&#160;Petex et Mme&#160;Alexandra&#16…Article 18 bisART. 18 BISARTICLE 18 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_18_bis<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Au dernier alin&#x00E9;a de l&#x2019;ar…<p style="text-align: justify;">Il est propos&#x00E9; de r&#x00E9;tablir l&#x2019;article&nbsp;18 <i>bis</i> dans la r&#x00E9;daction du texte vot&#x00E9; par l…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDIRetiré2025-02-11 23:16:07RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000167?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020false28854Milieu75444MilieuSans objet
17070000005426L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000168.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000168173987470365217168168AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA840979PO845425["PA608416", "PA794178"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Hetzel et M.&#160;TaiteArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;2241&#x2011;10 du code des transports, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article L.&nbsp;2241…<p style="text-align: justify;">La lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes dans les transports publics est devenue, au cours des dix derni&#x00E8;…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDIAdopté2025-02-11 17:30:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000168?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019falsec transportsL2241-10-175592DernierSans objet
17070000005427L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000169.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000169173987470621517169169AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636piaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1DéputéPA796026PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Lechanteux, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaura…Article 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer la division et l'intitulé suivants:ARTICLEAprèsfalsetrue/17/textes/0636.asp#D_Article_19<p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Chapitre VIII<br>&nbsp;<br>&#x00AB;&nbsp;<i>Visibiliser les violences sexuelles faites aux femmes dans les transpo…<p>Cet amendement propose la r&#x00E9;alisation et la remise d&#x2019;un rapport par les services du Gouvernement sur l&#x2019;&#x00E9;volution des violences se…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-11 23:36:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000169?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020falseZ3Sans objet
17070000005428L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000170.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000170173987470371017170170AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaebk1DéputéPA840979PO845425["PA642847", "PA608416", "PA793508", "PA1630", "PA719272", "PA794178", "PA794994", "PA608826", "PA722390", "PA793094", "PA721442", "PA793342"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bazin, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Brigand, M.&#160;Herbillon, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Taite, M.&#160;Port…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-062025-02-09TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000170?format=pdffalseSans objet
17070000005429L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000171.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000171173987471155617171 (Rect)171AN1EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagc1DéputéPA840979PO845425["PA608416", "PA793508", "PA794178", "PA794994", "PA722390", "PA793342"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Brigand, M.&#160;Taite, M.&#160;Portier, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;Alexandra&#160;MartinArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;10 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2023&#x2011;380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques d…<p style="text-align: justify;">Compte tenu de son succ&#x00E8;s op&#x00E9;rationnel lors des Jeux de Paris 2024 et de la n&#x00E9;cessit&#x00E9; d&#x2019;obten…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDIRetiré2025-02-11 21:50:48RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000171?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020false28866Milieu75604DernierSans objet
17070000005430L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000172.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000172173987471162417172172AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaade1DéputéPA840979PO845425["PA608416", "PA793508", "PA794178", "PA794994", "PA722390", "PA793342"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Brigand, M.&#160;Taite, M.&#160;Portier, Mme&#160;Corneloup et Mme&#160;Alexandra&#160;MartinArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_9Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-062025-02-09TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000172?format=pdffalseSans objet
17070000005431L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000173.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000173173987471166717173173AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA840979PO845425["PA642847", "PA608416", "PA793508", "PA1630", "PA719272", "PA794178", "PA794994", "PA608826", "PA722390", "PA793094", "PA721442", "PA793342"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Bazin, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Brigand, M.&#160;Herbillon, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Taite, M.&#160;Port…Article 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_9Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-062025-02-09TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000173?format=pdffalsec transportsL1632-4Sans objet
17070000005432L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000174.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000174173987470227317174174AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le groupe &#x00C9;cologiste et Social propose de supprimer cet article, qui pr&#x00E9;voit l&#x2019;extension des pr&#x00E9;rogatives de police aux agents de…2025-02-062025-02-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-10 23:49:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000174?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29018false75526MilieuSans objet
17070000005433L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000175.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000175173987470590217175175AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_3Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>L'article L.2241-6 du code des transports est enrichi du dispositif suivant : dans le cas o&#x00F9; un agent de la s&#x00E9;curit&#x00E9; interne des op&#x00…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDIRejeté2025-02-11 18:14:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000175?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019falsec transportsL2241-6Sans objet
17070000005434L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000176.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000176173987470596217176176AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA793948", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Thierry, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_3<p>Supprimer cet article.</p><p>Le groupe &#x00C9;cologiste et Social propose de supprimer cet article, qui pr&#x00E9;voit l&#x2019;extension des pr&#x00E9;rogatives de police aux agents de…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-11 18:11:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000176?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019false75530MilieuSans objet
17070000005435L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000177.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000177173987470547317177177AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_2A4Alinéa 4<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 4 &#x00E0; 6.</p><p>Si l&#x2019;on peut comprendre que soit cr&#x00E9;&#x00E9;, au b&#x00E9;n&#x00E9;fice des agents de la Suge et du GPSR, un droit &#x00E0; la poursuite des in…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-11 17:47:11Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000177?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019false0Sans objet
17070000005436L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000178.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000178173987470880317178178AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_7<p>Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 7 tend &#x00E0; autoriser les agents d&#x2019;&#x00CE;le-de-France Mobilit&#x00E9;s en charge de la s&#x00FB;ret&#x00E9; &#x00E0; acc&#x00E9…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-11 19:01:59Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000178?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019false75532MilieuSans objet
17070000005437L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000179.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000179173987471422117179179AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_12<p>Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 12 cr&#x00E9;e un d&#x00E9;lit &#x00AB; d&#x2019;incivilit&#x00E9; d&#x2019;habitude &#x00BB; qui &#x00E9;tend &#x00E0; l&#x2019;ensemble de…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-11 22:08:23Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000179?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020false75460MilieuSans objet
17070000005438L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000180.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000180173987471582417180180AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_14<p>Supprimer cet article.</p><p>Par l&#x2019;article 14, les auteurs de la proposition de loi ont entendu sanctionner par une amende l&#x2019;abandon ou le d&#x00E9;p&#x00F4;t intentionnel …2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-11 22:24:40Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000180?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020false75538MilieuSans objet
17070000005439L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000181.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000181173987470369617181181AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_16Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-062025-02-07FalseIRR42IrrecevableIRR42Satisfait ou inopérant (42)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000181?format=pdffalseSans objet
17070000005440L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000182.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000182173987471230017182182AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA842311PO845407["PA722190", "PA795950", "PA721158", "PA795144", "PA642935", "PA720362", "PA719218", "PA642695", "PA606507", "PA795990", "PA794330", "PA719890", "PA722000", "PA…M.&#160;Caure, M.&#160;Attal, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Armand, M.&#160;Becht, M.&#160;Belhaddad, M.&#160;Berville, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Bou…Article 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_11<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l&#x2019;article&nbsp;11 dans une r&#x00E9;daction conforme aux inqui&#x00E9;tudes exprim&#x00E9;e…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDIAdopté2025-02-11 22:03:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000182?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020false75590DernierSans objet
17070000005441L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000183.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000183173987471376517183 (Rect)183AN1EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabq1DéputéPA842311PO845407["PA722190", "PA795950", "PA721158", "PA795144", "PA642935", "PA720362", "PA719218", "PA642695", "PA606507", "PA795990", "PA794330", "PA719890", "PA722000", "PA…M.&#160;Caure, M.&#160;Attal, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Armand, M.&#160;Becht, M.&#160;Belhaddad, M.&#160;Berville, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Bou…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_12Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p>Cet amendement vise &#x00E0; mieux proportionner les peines pr&#x00E9;vues pour le d&#x00E9;lit d&#x2019;incivilit&#x00E9; d&#x2019;habitude. Dans sa r&#x00E…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDITombé2025-02-11 22:14:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000183?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020false75522DernierSans objet
17070000005442L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000184.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000184173987471573417184 (Rect)184AN1EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadc1DéputéPA842311PO845407["PA722190", "PA795950", "PA721158", "PA795144", "PA642935", "PA720362", "PA719218", "PA642695", "PA606507", "PA795990", "PA794330", "PA719890", "PA722000", "PA…M.&#160;Caure, M.&#160;Attal, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Armand, M.&#160;Becht, M.&#160;Belhaddad, M.&#160;Berville, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Bou…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_141Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="te…<p>Cet amendement pr&#x00E9;voit d&#x2019;abaisser les sanctions pr&#x00E9;vues pour l&#x2019;abandon de bagages. Il abandonne, en particulier, la sanction de l…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDIAdopté2025-02-11 22:32:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000184?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020false28852Milieu75520DernierSans objet
17070000005443L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000185.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000185173987470456317185185AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA842311PO845407["PA722190", "PA795950", "PA721158", "PA795144", "PA642935", "PA720362", "PA719218", "PA642695", "PA606507", "PA795990", "PA794330", "PA719890", "PA722000", "PA…M.&#160;Caure, M.&#160;Attal, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Armand, M.&#160;Becht, M.&#160;Belhaddad, M.&#160;Berville, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Bou…Article 18 bisART. 18 BISARTICLE 18 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_18_bisApres2Après l'alinéa 2<p>Compl&#x00E9;ter cet article par l'alin&#x00E9;a suivant :</p><p>&#x00AB;&nbsp;Les soci&#x00E9;t&#x00E9;s de transport scolaire et de personnes handicap&#x00…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que les soci&#x00E9;t&#x00E9;s de transport scolaire et de personnes handicap&#x00E9;es sont bien destinataires …2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDITombé2025-02-11 23:16:43TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000185?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020falseSans objet
17070000005444L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000186.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000186173987470596217186186AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636piaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA842311PO845407["PA722190", "PA795950", "PA721158", "PA795144", "PA642935", "PA720362", "PA719218", "PA642695", "PA606507", "PA795990", "PA794330", "PA719890", "PA722000", "PA…M.&#160;Caure, M.&#160;Attal, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Armand, M.&#160;Becht, M.&#160;Belhaddad, M.&#160;Berville, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Bou…Article 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_19<p>Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 d&#x00E9;cembre 2026, un rapport &#x00E9;valuant les cons&#x00E9;quences de l'ouverture &#x00E0; la concurren…<p>L'ouverture &#x00E0; la concurrence des transports en &#x00CE;le-de-France entra&#x00EE;ne l'&#x00E9;mergence de nouveaux acteurs, qui ne disposent pas des m…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-11 23:30:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000186?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020falseZ3Sans objet
17070000005445L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000187.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000187173987470605317187187AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636piaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA842311PO845407["PA722190", "PA795950", "PA721158", "PA795144", "PA642935", "PA720362", "PA719218", "PA642695", "PA606507", "PA795990", "PA794330", "PA719890", "PA722000", "PA…M.&#160;Caure, M.&#160;Attal, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Armand, M.&#160;Becht, M.&#160;Belhaddad, M.&#160;Berville, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Bou…Article 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_19Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-062025-02-10FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000187?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000005446L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000188.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000188173987470633717188188AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793094PO845425["PA793342", "PA840979"]M.&#160;Ray, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et M.&#160;Le&#160;FurArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;78&#x2011;2 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale, apr&#x00E8;s la r&#x00E…<p>Cet amendement ouvre&nbsp;la possibilit&#x00E9; pour les&nbsp;agents de la s&#x00FB;ret&#x00E9; des transports&nbsp;(Suge et GPSR) de proc&#x00E9;der &#x00E0…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-11 18:15:18Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000188?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019falsec procédure pénale78-275576PremierSans objet
17070000005447L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000189.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000189173987470640017189189AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeai1DéputéPA793094PO845425["PA793342", "PA840979"]M.&#160;Ray, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et M.&#160;Le&#160;FurArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_3<p>Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L. 2251-4 du code des transports est compl&#x00E9;t&#x00E9; par une phrase ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e&nbsp;: &#…<p>Cet amendement&nbsp;ouvre la possibilit&#x00E9; pour les agents de la s&#x00FB;ret&#x00E9; des transports (Suge et GPSR) de faire usage de leurs armes en&nbs…2025-02-062025-02-11FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-11 18:32:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000189?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019falsec transportsL2251-428860Premier75580PremierSans objet
17070000005448L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000190.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000190173987471180617190 (Rect)190AN1EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaage1DéputéPA793094PO845425["PA793342", "PA840979"]M.&#160;Ray, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et M.&#160;Le&#160;FurArticle 9APRÈS ART. 9APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article 10 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et po…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; proroger l&#x2019;exp&#x00E9;rimentation relative &#x00E0; la mise en &#x0153;uvre de traitements algorithmiques a…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-02-11 21:42:03Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000190?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29020false28866Milieu75574MilieuSans objet
17070000005449L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000191.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000191173987470960017191191AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA793094PO845425["PA793342", "PA840979"]M.&#160;Ray, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et M.&#160;Le&#160;FurArticle 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-062025-02-09TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000191?format=pdffalseSans objet
17070000005450L17/amendements17json/DLR5L16N49176/PIONANR5L17BTC0636/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000192.jsonAMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000192173987470647817192192AN0EXANR5L17PO838901BTC0636P0D1PIONANR5L17BTC0636asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeab1DéputéPA793094PO845425["PA793342", "PA840979"]M.&#160;Ray, Mme&#160;Alexandra&#160;Martin et M.&#160;Le&#160;FurArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0636.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;2251&#x2011;4 du code des transports, il est ins&#x00E9;r&#x00…<p>Cet amendement autorise les&nbsp;agents de la Suge &#x00E0; porter un pistolet &#x00E0; impulsion &#x00E9;lectrique, afin de pouvoir apporter une r&#x00E9;po…2025-02-062025-02-11TrueDIDiscutéDIAdopté2025-02-11 18:24:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000192?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29019falsec transportsL2251-475578PremierSans objet