Aller au contenu
blackout

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000087621L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000171743517077376171717AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795466PO845413["PA794138", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Soudais, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur les conditions de vie indignes au sein des aires permanentes …2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000017?format=pdffalseSans objet
17070000087622L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000181743517227299171818AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaic1DéputéPA795136PO845413["PA795084", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, M.&#160;Arenas, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2Apres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite obliger les communes &#x00E0; d&#x00E9;polluer et ramasser les encombrant…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000018?format=pdffalseSans objet
17070000087623L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000191743517647523171919AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaici1DéputéPA795466PO845413["PA794138", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Soudais, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.</p><p style="text-align: justify;">II. &#x2013; En cons&#x00E9;quence, supp…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer ces alin&#x00E9;as modifi&#x00E9;s en Commission des lois, en ajoutant …2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000019?format=pdffalse0Sans objet
17070000087624L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000201743517647388172020AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaicy1DéputéPA795466PO845413["PA794138", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Soudais, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_26Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 6 et 7.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alin&#x00E9;as 6 et 7 de l'article 2 de cette proposition de loi, q…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000020?format=pdffalse0Sans objet
17070000087625L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000211743517647348172121AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794786PO845413["PA795588", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Fernandes, Mme&#160;Amrani, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_27Alinéa 7<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>b)</i> Au cinqui&#…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite r&#x00E9;tablir le pouvoir d'appr&#x00E9;ciation du pr&#x00E9;fet et le …2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000021?format=pdffalse0.176946PremierSans objet
17070000087626L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000221743517647305172222AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA795466PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Soudais, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2Apres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite pr&#x00E9;ciser les modalit&#x00E9;s des expulsions forc&#x00E9;es afin de les int…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000022?format=pdffalseSans objet
17070000087627L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000231743671127335172323AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA795466PO845413["PA842105", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Soudais, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2Apres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rendre syst&#x00E9;matique la r&#x00E9;quisition de terrains pour permettre auxdi…2025-03-282025-04-03TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000023?format=pdffalseSans objet
17070000087628L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000241743517707330172424AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794786PO845413["PA795084", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Fernandes, M.&#160;Arenas, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 2 bisART. 2 BISARTICLE 2 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article additionnel adopt&#x00E9; en Commission des lois visant &#x…2025-03-282025-03-31FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000024?format=pdffalseSans objet
17070000087629L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000251743518877307172525AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA795466PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Soudais, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune…2025-03-282025-03-31FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000025?format=pdffalse76878MilieuSans objet
17070000087630L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000261743517857304172626AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA794786PO845413["PA793262", "PA795228", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Fernandes, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la port&#x00E9;e de l'article 3 de cette proposition de loi, qu…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000026?format=pdffalse76948PremierSans objet
17070000087631L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N00002717435846075191727 (Rect)27AN1EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA794786PO845413["PA794138", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Fernandes, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la port&#x00E9;e de l'article 3 de cette proposition de loi, qu…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000027?format=pdffalseSans objet
17070000087632L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000281743684267315172828AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795466PO845413["PA794138", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Soudais, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport &#x00E9;valuant les conditions sanitaires des aires permanentes d'accue…2025-03-282025-04-03FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000028?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000087633L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000291743519147801172929AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA795466PO845413["PA793262", "PA795228", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Soudais, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_5<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les destruc…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport sur les destructions, d&#x00E9;gradations et d&#x00E9;t&#x00E9;rioratio…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000029?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000087634L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000301743664587289173030AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795136PO845413["PA842105", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, Mme&#160;Belouassa-C…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-04-02FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000030?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000087635L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000311743519207329173131AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA795466PO845413["PA795588", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Soudais, Mme&#160;Amrani, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…pour réformer l’accueil des gens du voyageTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_pour_reformer_laccueil_des_gens_du_voy<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre de la proposition de loi&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; c…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en coh&#x00E9;rence…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000031?format=pdffalse29700PremierSans objet
17070000087636L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000321743519207386173232AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxq1DéputéPA795466PO845413["PA794906", "PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Soudais, M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…pour réformer l’accueil des gens du voyageTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_pour_reformer_laccueil_des_gens_du_voy<p style="text-align: justify;">Au titre, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;r&#x00E9;former l&#x2019;accueil des&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en coh&#x00E9;rence…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000032?format=pdffalse29698DernierSans objet
17070000087637L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000331743519207443173333AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA794786PO845413["PA795588", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Fernandes, Mme&#160;Amrani, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…pour réformer l’accueil des gens du voyageTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_pour_reformer_laccueil_des_gens_du_voy<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre de la proposition de loi&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; r…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en coh&#x00E9;rence…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000033?format=pdffalse29700DernierSans objet
17070000087638L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000341743519207499173434AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxp1DéputéPA795466PO845413["PA793262", "PA795228", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Soudais, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…pour réformer l’accueil des gens du voyageTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_pour_reformer_laccueil_des_gens_du_voy<p style="text-align: justify;">Au titre, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;r&#x00E9;former l&#x2019;accueil des&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en coh&#x00E9;rence…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000034?format=pdffalse29698PremierSans objet
17070000087639L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000351743608067410173535AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA718784PO845425["PA719968", "PA718884", "PA794178", "PA793094", "PA608826", "PA722390", "PA642847", "PA608416", "PA266797"]M.&#160;Pauget, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Taite, M.&#160;Ray, Mme&#160;Duby-Muller, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Bazin, M.&#1…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er<p>&nbsp;</p><p>La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9;e par un article&nbsp;322&#x2011;4&#x2011;2 …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de cr&#x00E9;er un d&#x00E9;lit de &#x00AB;&nbsp;fraude d&#x2019;habitude d&#x2019;installation sur le terrain autr…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000035?format=pdffalsec pénal322-4-2Sans objet
17070000087640L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000361743517647559173636AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA718784PO845425["PA719968", "PA718884", "PA794178", "PA793094", "PA608826", "PA722390", "PA642847", "PA608416", "PA266797"]M.&#160;Pauget, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Taite, M.&#160;Ray, Mme&#160;Duby-Muller, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Bazin, M.&#1…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement compl&#x00E8;te les possibilit&#x00E9;s de mise en demeure de quitter les lieux, et ce, m&#x00EA;me si le stationnement illicite s&#x2019;est …2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000036?format=pdffalseSans objet
17070000087641L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000371743664617318173737AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA720370PO845407M.&#160;MendesArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-04-02TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000037?format=pdffalsec construction habitationL302-5Sans objet
17070000087642L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000381743664617345173838AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720370PO845407M.&#160;MendesArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-04-02TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000038?format=pdffalseloi 2000-6141Sans objet
17070000087643L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000391743519091651173939AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA720370PO845407M.&#160;MendesArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Amendement de suppression.</p>2025-03-282025-03-31FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000039?format=pdffalse76950PremierSans objet
17070000087644L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000401743517077486174040AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA720370PO845407M.&#160;MendesArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 2 et 3.</p><p>Amendement de suppression.</p>2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000040?format=pdffalse076940PremierSans objet
17070000087645L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000411743664557514174141AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA720370PO845407["PA795950", "PA721158", "PA795144", "PA722190", "PA642935", "PA719218", "PA642695", "PA606507", "PA721908", "PA795990", "PA719890", "PA722000", "PA794798", "PA…M.&#160;Mendes, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Armand, M.&#160;Attal, M.&#160;Becht, M.&#160;Berville, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-04-02TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000041?format=pdffalseloi 2000-6149-1-1Sans objet
17070000087646L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000421743517647616174242AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaicx1DéputéPA841431PO845470Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>L&#x2019;objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du pr&#x00E9;fet, en lui permettant d&#x2019;enjoindre les gens du voyage quittant les lieu…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000042?format=pdffalseSans objet
17070000087647L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000431743517647587174343AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajo1DéputéPA841431PO845470Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>L&#x2019;objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du pr&#x00E9;fet, en lui permettant de sanctionner financi&#x00E8;rement les personnes qui …2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000043?format=pdffalseSans objet
17070000087648L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000441743517647469174444AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaicw1DéputéPA841431PO845470Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer l&#x2019;efficacit&#x00E9; de la proc&#x00E9;dure de mise en demeure et &#x00E0; pr&#x00E9;venir la r&#x00E9;cidive. E…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000044?format=pdffalseSans objet
17070000087649L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000451743608037329174545AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaame1DéputéPA841431PO845470Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1erA2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l&#x2019;obligation de justifier l&#x2019;identit&#x00E9; du propri&#x00E9;taire ou du titulaire du droit d&#x20…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000045?format=pdffalse76934PremierSans objet
17070000087650L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000461743606569395174646AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA719024PO845454M.&#160;BlanchetArticle 2 bisAPRÈS ART. 2 BISAPRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-282025-04-01TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000046?format=pdffalseloi 2000-6142Sans objet
17070000087651L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000481743441657388174848AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794598PO845401M.&#160;JacobelliArticle 2AVANT ART. 2AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2Retiré avant publication.2025-03-30FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000048?format=pdffalseloi 2000-6141Sans objet
17070000087652L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000491743516867910174949AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l'article 1. Cet article renforce l&#x2019;arsenal r&#x00E9;pressif en doublant les sanctions financi&#x00E8;res et en…2025-03-302025-03-31FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000049?format=pdffalse76874DernierSans objet
17070000087653L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000501743516867941175050AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;augmentation de la sanction financi&#x00E8;re. Cette augmentation va p&#x00E9;naliser plus durement les perso…2025-03-302025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000050?format=pdffalse0Sans objet
17070000087654L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000051.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000511743516867969175151AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaol1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;augmentation de la sanction financi&#x00E8;re. Cette augmentation va p&#x00E9;naliser plus durement les perso…2025-03-302025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000051?format=pdffalse0Sans objet
17070000087655L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000521743516867998175252AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapq1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 7.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;augmentation de la sanction financi&#x00E8;re. Cette augmentation va p&#x00E9;naliser plus durement les perso…2025-03-302025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000052?format=pdffalse076936DernierSans objet
17070000087656L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000531743608037361175353AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article :</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB; L&#x2019;article 322&#x2011;4&#x2011;1 du code p&…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la sanction financi&#x00E8;re, l&#x2019;amende forfaitaire d&#x00E9;lictuelle et la proc&#x00E9;dure de saisie des v&#…2025-03-302025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000053?format=pdffalse29680Milieu76932DernierSans objet
17070000087657L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000541743608037395175454AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re p…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; r&#x00E9;duire le montant des amendes forfaitaires d&#x00E9;lictuelles venant sanctionner une occupation ill&#x00E9;gal…2025-03-302025-04-02TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000054?format=pdffalse29680DernierSans objet
17070000087658L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000551743517647672175555AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaix1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_26Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6.</p><p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; supprimer l'allongement de la dur&#x00E9;e de mise en demeure qui risque d&#x2019;aggraver la pr&#x00E9;carisation des …2025-03-302025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000055?format=pdffalse0Sans objet
17070000087659L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000056.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000561743669297410175656AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajq1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_27Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7.</p><p>Cet amendement de suppression vise &#x00E0; garantir que chaque situation de mise en demeure soit examin&#x00E9;e au cas par cas. Transformer la mise en deme…2025-03-302025-04-03FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000056?format=pdffalse076944MilieuSans objet
17070000087660L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000057.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000571743517077520175757AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 2 qui vient renforcer la proc&#x00E9;dure administrative d&#x2019;expulsion en allongeant la dur&#x00…2025-03-302025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000057?format=pdffalse76876DernierSans objet
17070000087661L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000058.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000581743517077556175858AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I. &#x2013; En cas de stationnement ill…<p>Cet amendement de r&#x00E9;&#x00E9;criture vise &#x00E0; emp&#x00EA;cher que des expulsions soient syst&#x00E9;matiquement mises en &#x0153;uvre dans des ter…2025-03-302025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000058?format=pdffalse29692DernierSans objet
17070000087662L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000059.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000591743517857382175959AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p>Cet amendement vise &#x00E0; exclure les infractions mineures du champ de la circonstance aggravante. Sans cette pr&#x00E9;cision, une simple installation su…2025-03-302025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000059?format=pdffalse76948DernierSans objet
17070000087663L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000060.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000601743518877394176060AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l'article 3 qui introduit une circonstance aggravante pour les d&#x00E9;gradations commises dans le cadre d&#x2019;une…2025-03-302025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000060?format=pdffalse76878DernierSans objet
17070000087664L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000061.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000611743669627416176161AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Toute qualification de d&#x00E9;gradati…<p>Cet amendement de r&#x00E9;&#x00E9;criture vise &#x00E0; &#x00E9;viter que la simple pr&#x00E9;sence sur un terrain puisse &#x00EA;tre syst&#x00E9;matiquemen…2025-03-302025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000061?format=pdffalse29754DernierSans objet
17070000087665L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000062.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000621743664587321176262AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-302025-04-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000062?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000087666L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000063.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000631743664587351176363AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-302025-04-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000063?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000087667L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000064.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000641743519091677176464AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Amendement de suppression.&nbsp;</p>2025-03-312025-03-31FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000064?format=pdffalse76950DernierSans objet
17070000087668L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000065.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000651743516868096176565AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarx1DéputéPA720386PO845425["PA794058", "PA642847", "PA722390", "PA793508", "PA718850", "PA719272", "PA721442", "PA793094"]M.&#160;Di&#160;Filippo, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Brigand, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0;&nbsp;Au der…<p>Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des d&#x00E9;g&#x00E2;ts et des frais engendr&#x00E9;s pour les communes constitue une r&#x00E9;el…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000065?format=pdffalse0.129688DernierSans objet
17070000087669L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000066.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000661743610137354176666AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA720386PO845425["PA794058", "PA642847", "PA722390", "PA793508", "PA718850", "PA719272", "PA721442", "PA793094"]M.&#160;Di&#160;Filippo, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Brigand, M.&#160;Cordier, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_5<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le co&#x00F…<p>Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des d&#x00E9;g&#x00E2;ts et des frais engendr&#x00E9;s pour les communes constitue une r&#x00E9;el…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000066?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000087670L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000067.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000671743665667295176767AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaico1DéputéPA794598PO845401M.&#160;JacobelliArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_25Alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-312025-04-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000067?format=pdffalseSans objet