Aller au contenu
blackout

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000087571L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000060.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000060174301580733117CL6060CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavl1DéputéPA794786PO845413["PA795588", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Fernandes, Mme&#160;Amrani, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>b)</i> Au cinqui&#…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite r&#x00E9;tablir le pouvoir d'appr&#x00E9;ciation du pr&#x00E9;fet et le …2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 20:03:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000060?format=pdffalse1dc29442MilieuSans objet
17070000087572L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000061.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000061174301637726817CL6161CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794786PO845413["PA793262", "PA795228", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Fernandes, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la port&#x00E9;e de l'article 3 de cette proposition de loi, qu…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 20:12:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000061?format=pdffalse9Sans objet
17070000087573L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000062.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000062174291803739417CL6262CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzo1DéputéPA795466PO845413["PA793262", "PA795228", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Soudais, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_2Apres5Après l'alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-212025-03-22TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000062?format=pdffalseSans objet
17070000087574L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000063.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000063174284981736317CL6363CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacu1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;322&#x2011;4&#x20…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la sanction financi&#x00E8;re, l&#x2019;amende forfaitaire d&#x00E9;lictuelle et la proc&…2025-03-222025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000063?format=pdffalsedcSans objet
17070000087575L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000064.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000064174284981739317CL6464CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacr1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA2940", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Voynet, M.&#160;Ben&#16…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;"><span>&#x00AB;&nbsp;&#x00C0; la fin de la premi&#x00E…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de repli vise &#x00E0; r&#x00E9;duire le montant des amendes forfaitaires d&#x00E9;lictuelles venant sanctionner …2025-03-222025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000064?format=pdffalsedcSans objet
17070000087576L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000065.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000065174284981733217CL6565CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l'obligation pour l'occupant de prouver l'identit&#x00E9; du propri&#x00E9;taire du terrain. L&#x2019;exigence d&#x201…2025-03-222025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000065?format=pdffalse8Sans objet
17070000087577L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000066.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000066174284981748317CL6666CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Toute qualification de d&#x00E9;gradati…<p>Cet amendement de r&#x00E9;&#x00E9;criture vise &#x00E0; &#x00E9;viter que la simple pr&#x00E9;sence sur un terrain puisse &#x00EA;tre syst&#x00E9;matiquemen…2025-03-222025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000066?format=pdffalseSans objet
17070000087578L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000067.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000067174284981745317CL6767CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p>Cet amendement vise &#x00E0; exclure les infractions mineures du champ de la circonstance aggravante.&nbsp;Sans cette pr&#x00E9;cision, une simple installati…2025-03-222025-03-24FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000067?format=pdffalse9Sans objet
17070000087579L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000068.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000068174290084729517CL6868CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-222025-03-22FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000068?format=pdffalseZSans objet
17070000087580L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000069.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000069174290084732617CL6969CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaako1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-222025-03-22FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000069?format=pdffalseZSans objet
17070000087581L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000070.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000070174284981751517CL7070CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA84…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Voynet, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#16…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> de la loi n&#x00B0;&nbsp;2000&#x2011;614 du 5 juillet 2000 relative &#x00E0; l&#x2019;accue…<p>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer le r&#x00F4;le des commissions d&#x00E9;partementales consultatives des gens du voyage en permettant aux repr&#x00E9;s…2025-03-222025-03-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000070?format=pdffalseloi 2000-6141Sans objet
17070000087582L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000071.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000071174284981742317CL7171CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En cas de station…<p>Cet amendement de r&#x00E9;&#x00E9;criture vise &#x00E0; emp&#x00EA;cher que des expulsions soient syst&#x00E9;matiquement mises en &#x0153;uvre dans des ter…2025-03-222025-03-24TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000071?format=pdffalseSans objet
17070000087583L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000072.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000072174308606757617CL7272CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoo1DéputéPA805166PO845454Mme&#160;BergantzArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;9&#x2011;1 de la loi n&#x00B0;&nbsp;2000&#x2011;614 du 5 juillet 2000 relative &#x00E0; l&#x2…<p>Cet amendement a pour but de permettre aux collectivit&#x00E9;s en r&#x00E8;gle avec le sch&#x00E9;ma d&#x00E9;partemental, en parall&#x00E8;le de la proc&#x…2025-03-222025-03-26TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 00:00:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000072?format=pdffalsez20009-1-1Sans objet
17070000087584L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000073.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000073174301520745017CL7373CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA805166PO845454Mme&#160;BergantzArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_2Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p>Cet amendement vise &#x00E0; ajouter le pr&#x00E9;judice &#x00E9;cologique, ou l&#x2019;imminence de ce dernier comme constituant un nouveau motif de trouble…2025-03-222025-03-25TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 19:53:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000073?format=pdffalsedc29370DernierSans objet
17070000087585L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000074.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000074174301202735517CL7474CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaesh1DéputéPA794598PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA…M.&#160;Jacobelli, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lop…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 2.</p><p>Cet amendement propose de supprimer le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l'article 1er, car il est redondant. En effet, l'article 322-4-1 du code p&#x00E9;nal…2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 19:00:15AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000074?format=pdffalse076556DernierSans objet
17070000087586L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000075.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000075174299972734017CL7575CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatu1DéputéPA841431PO845470["PA794278"]Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;AlbertiniArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_2Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p>La loi du 5 juillet 2000 relative &#x00E0; l&#x2019;accueil et &#x00E0; l&#x2019;habitat des gens du voyage a instaur&#x00E9; un cadre juridique visant &#x00…2025-03-222025-03-26FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000075?format=pdffalse2Sans objet
17070000087587L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000076.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000076174291803733117CL7676CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA794598PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA796050", "PA…M.&#160;Jacobelli, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lop…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_2A3Alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-222025-03-22TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000076?format=pdffalse8Sans objet
17070000087588L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000077.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000077174299972729117CL7777CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794598PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA…M.&#160;Jacobelli, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lop…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">La loi n&#x00B0;&nbsp;2000&#x2011;614 du 5 juillet 2000 relative &#x00E0; l&#x2019;accueil et &#x00E0; l&#x2019;habitat des gens…<p>Cet amendement vise &#x00E0; soustraire les communes de moins de 3 000 habitants de leurs obligations relatives &#x00E0; l&#x2019;accueil des gens du voyage.…2025-03-222025-03-26FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000077?format=pdffalseloi 2000-6141Sans objet
17070000087589L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000078.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000078174301262743517CL7878CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA267200PO845407M.&#160;HuygheArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;habilitation&n…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 19:10:06Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000078?format=pdffalse576568DernierSans objet
17070000087590L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000079.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000079174301289736617CL7979CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA267200PO845407M.&#160;HuygheArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_1erA8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, et il…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir une sanction suppl&#x00E9;mentaire pour l&#x2019;installation en r&#x00E9;union, en vue d&#x2019;y &#x00E9;tablir…2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-26 19:14:47RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000079?format=pdffalse9Sans objet
17070000087591L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000080.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000080174291803742117CL8080CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalc1DéputéPA267200PO845407M.&#160;HuygheArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_2Apres2Après l'alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-222025-03-22TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000080?format=pdffalsedcSans objet
17070000087592L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000081.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000081174301478734617CL8181CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaale1DéputéPA267200PO845407M.&#160;HuygheArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_2Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><p style=…<p>Le premier alin&#x00E9;a du II l&#x2019;article 9 de la loi n&#x00B0;2000-614 du 5 juillet 2000 relative &#x00E0; l&#x2019;accueil et &#x00E0; l&#x2019;habit…2025-03-222025-03-25TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 19:46:24Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000081?format=pdffalsedc29370PremierSans objet
17070000087593L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000082.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000082174291803744717CL8282CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzp1DéputéPA267200PO845407M.&#160;HuygheArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_2Apres5Après l'alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-222025-03-22TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000082?format=pdffalsedcSans objet
17070000087594L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000083.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000083174301595734617CL8383CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzpi1DéputéPA267200PO845407M.&#160;HuygheArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_2Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.…<p>L&#x2019;article 9-1 de la loi n&#x00B0;2000-614 du 5 juillet 2000 relative &#x00E0; l&#x2019;accueil et &#x00E0; l&#x2019;habitat des gens du voyage pr&#x00…2025-03-222025-03-25TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 20:05:38Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000083?format=pdffalsedcSans objet
17070000087595L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000084.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000084174301649726417CL8484CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA267200PO845407M.&#160;HuygheArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;2213&#x2011;2 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales&nbsp;est compl&#x00E…<p>Cet amendement vise, par arr&#x00EA;t&#x00E9; motiv&#x00E9; du maire, &#x00E0; interdire le stationnement de v&#x00E9;hicules sur tout terrain priv&#x00E9; a…2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-26 20:14:46RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000084?format=pdffalseCGCTL2213-2Sans objet
17070000087596L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000085.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000085174300638727817CL8585CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA795410PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Roullaud, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 :</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>a)</i> Au quatri&#x00E8…<p>Cet amendement vise &#x00E0; rallonger la dur&#x00E9;e d&#x2019;effet de la mise en demeure du pr&#x00E9;fet en la portant &#x00E0; deux mois&nbsp;afin de fa…2025-03-222025-03-26TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000085?format=pdffalsedcSans objet
17070000087597L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000086.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000086174301523730317CL8686CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatvi1DéputéPA794598PO845401M.&#160;JacobelliArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 :</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>a)</i> Au quatri&#x00E8…<p>Cet amendement a pour objectif de renforcer l&#x2019;efficacit&#x00E9; de la lutte contre l&#x2019;occupation ill&#x00E9;gale en allongeant la dur&#x00E9;e d…2025-03-222025-03-26TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 19:53:47Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000086?format=pdffalsedc29440DernierSans objet
17070000087598L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000087.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000087174301229733317CL8787CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA794598PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA…M.&#160;Jacobelli, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lop…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 3 &#x00E0; 7 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer le recours &#x00E0; l&#x2019;amende forfaitaire d&#x00E9;lictuelle comme r&#x00E9;ponse p&#x00E9;nale aux occupations …2025-03-222025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 19:04:33RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000087?format=pdffalse1Sans objet
17070000087599L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000088.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000088174290084774217CL8888CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA817203PO845407["PA722102", "PA795528", "PA720066", "PA841927", "PA719052", "PA793194", "PA2960"]Mme&#160;Miller, Mme&#160;Vidal, M.&#160;Rodwell, Mme&#160;Rist, Mme&#160;Ronceret, M.&#160;Kervran, M.&#160;Vuibert et M.&#160;WoerthArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-222025-03-22FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000088?format=pdffalsec sécurité socialeL553-4Sans objet
17070000087600L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000089.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000089174290084777217CL8989CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA817203PO845407["PA722102", "PA795528", "PA841927", "PA719052", "PA793194", "PA2960"]Mme&#160;Miller, Mme&#160;Vidal, M.&#160;Rodwell, Mme&#160;Ronceret, M.&#160;Kervran, M.&#160;Vuibert et M.&#160;WoerthArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-222025-03-22FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000089?format=pdffalsec travailL5423-5Sans objet
17070000087601L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000090.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000090174291827751217CL9090CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA722284PO845454["PA805166", "PA794810"]M.&#160;Fuchs, Mme&#160;Bergantz et Mme&#160;MorelArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-222025-03-25TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000090?format=pdffalsec construction habitationL302-5DCSans objet
17070000087602L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000091.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000091174301262746117CL9191CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1RapporteurPA794278PO845470M.&#160;Albertini, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;habilitation&n…<p>Cet amendement est r&#x00E9;dactionnel. </p>2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 19:10:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000091?format=pdffalse476568PremierSans objet
17070000087603L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000092.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000092174301658727117CL9292CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaby1RapporteurPA794278PO845470M.&#160;Albertini, rapporteurArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> de la loi n&#x00B0;&nbsp;2000&#x2011;614 du 5 juillet 2000 relative a&#x0300; l&#x2019;accu…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; renforcer les obligations des d&#x00E9;partements qui ne se seraient pas soumis aux dispositions de…2025-03-252025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 20:16:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000092?format=pdffalsez20001.5 DC29498DernierSans objet
17070000087604L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000093.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000093174301517749317CL9393CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000073RapporteurPA794278PO845470M.&#160;Albertini, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_2Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Amendement de coh&#x00E9;rence.</p>2025-03-252025-03-26FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-26 19:52:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000093?format=pdffalsedcSans objet
17070000087605L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N00000117435168676791711AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA721896PO845514["PA795998", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maillo…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement supprime l'article 1 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi qui vise &#x00E0; doubler l&#x2019;amende forfaitaire d&#x00E9;lictuelle due en …2025-03-282025-03-31FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000001?format=pdffalse76874PremierSans objet
17070000087606L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N00000217435831973101722AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721896PO845514["PA795998", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA795820", "PA793174", "PA721270", "PA795240", "PA795876", "PA…Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maillo…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement supprime l'article 2 qui vise &#x00E0; rendre automatique les expulsions en cas de stationnement illicite.&nbsp;</p><p>Les r&#x00E9;dacteurs d…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000002?format=pdffalse76876PremierSans objet
17070000087607L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N00000317435188773441733AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA721896PO845514["PA795998", "PA720838", "PA796106", "PA267306", "PA795868", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA795820", "PA793174", "PA721270", "PA795240", "PA…Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Chassaigne, M.&#160;Castor, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maillo…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement supprime l'article 3 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi qui vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter l'article 322-3 du Code p&#x00E9;nal en carac…2025-03-282025-03-31FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000003?format=pdffalse76878PremierSans objet
17070000087608L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N00000417435191775231744AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxo1DéputéPA794786PO845413["PA794906", "PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Fernandes, M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…pour réformer l’accueil des gens du voyageTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_pour_reformer_laccueil_des_gens_du_voy<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but&nbsp;du titre de la proposition de loi, ins&#x00E9;rer le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en coh&#x00E9;rence…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000087609L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N00000517435168672971755AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA795466PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Soudais, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l&#x2019;article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune s…2025-03-282025-03-31FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000005?format=pdffalse76874MilieuSans objet
17070000087610L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N00000617435168673391766AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi1DéputéPA795466PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Soudais, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article :</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB; L&#x2019;article 322&#x2011;4&#x2011;1 du code p&…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger l&#x2019;article 322&#x2011;4&#x2011;1 du code p&#x00E9;nal.</p><p style=…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000006?format=pdffalse29680Premier76932PremierSans objet
17070000087611L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N00000717435168674661777AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamk1DéputéPA794786PO845413["PA793262", "PA795228", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Fernandes, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 3 &#x00E0; 7.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alin&#x00E9;as 3 &#x00E0; 7 de l'article 1 de cette propos…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000007?format=pdffalse0Sans objet
17070000087612L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N00000817435168675471788AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaano1DéputéPA794786PO845413["PA795084", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Fernandes, M.&#160;Arenas, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite baisser le montant de l'amende forfaitaire d&#x00E9;lictuelle pr&#x00E9;v…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000008?format=pdffalse29682PremierSans objet
17070000087613L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N00000917435168675921799AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoq1DéputéPA795466PO845413["PA795084", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Soudais, M.&#160;Arenas, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite baisser le montant de l'amende forfaitaire minor&#x00E9;e pr&#x00E9;vue &…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000009?format=pdffalse29684PremierSans objet
17070000087614L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000101743516867637171010AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA794786PO845413["PA794138", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Fernandes, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite baisser le montant de l'amende forfaitaire major&#x00E9;e pr&#x00E9;vue &…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000010?format=pdffalse29686PremierSans objet
17070000087615L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000111743516867716171111AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapl1DéputéPA794786PO845413["PA794138", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Fernandes, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 7.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 7 de l'article 1 de cette proposition d…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000011?format=pdffalse076936PremierSans objet
17070000087616L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000121743516867386171212AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA795466PO845413["PA794906", "PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Soudais, M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et non&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite emp&#x00EA;cher la saisine de tout v&#x00E9;hicule destin&#x00E9; &#x00E…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000012?format=pdffalse1Sans objet
17070000087617L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000131743516867426171313AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarw1DéputéPA795466PO845413["PA794906", "PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Soudais, M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0;&nbsp;Le der…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite abroger le dernier alin&#x00E9;a de l'article 322&#x2011;4&#x2011;1 du c…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000013?format=pdffalse0.129688PremierSans objet
17070000087618L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000141743516867505171414AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaru1DéputéPA795466PO845413["PA841023", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA…Mme&#160;Soudais, M.&#160;Cadalen, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alin&#x00E9;a 8 de l&#x2019;article 1 de cette proposition d…2025-03-282025-03-31FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000014?format=pdffalse076938PremierSans objet
17070000087619L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000151743517077326171515AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA794786PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Fernandes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l&#x2019;article 2 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours…2025-03-282025-03-31FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000015?format=pdffalse76876MilieuSans objet
17070000087620L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000161743517077420171616AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794786PO845413["PA794138", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Fernandes, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les&nbsp;II et II <i>bis</i>&nbsp;de l&…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger les II et II bis de l'article 9 de la loi n&#x00B0; 2000-614 du 5 juillet…2025-03-282025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000016?format=pdffalse29692PremierSans objet