Aller au contenu
blackout

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000087671L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000068.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000681743516867782176868AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaans1DéputéPA794598PO845401M.&#160;JacobelliArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au montant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>Amendement de repli</p><p>Lors de l&#x2019;instauration de l&#x2019;amende forfaitaire d&#x00E9;lictuelle (AFD), Emmanuel Macron la pr&#x00E9;sentait comme u…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000068?format=pdffalse29682DernierSans objet
17070000087672L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000069.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000691743516867816176969AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaot1DéputéPA794598PO845401M.&#160;JacobelliArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>Amendement de repli</p><p>Lors de l&#x2019;instauration de l&#x2019;amende forfaitaire d&#x00E9;lictuelle (AFD), Emmanuel Macron la pr&#x00E9;sentait comme u…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000069?format=pdffalse29684DernierSans objet
17070000087673L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000070.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000701743516867849177070AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi1DéputéPA794598PO845401M.&#160;JacobelliArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p>&#x00C0; la fin de l'alin&#x00E9;a 7, substituer au montant :&nbsp;</p><p>&#x00AB; 1 500 euros &#x00BB;</p><p>le montant :&nbsp;</p><p>&#x00AB; 2 000&nbsp;eu…<p>Amendement de repli</p><p>Lors de l&#x2019;instauration de l&#x2019;amende forfaitaire d&#x00E9;lictuelle (AFD), Emmanuel Macron la pr&#x00E9;sentait comme u…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000070?format=pdffalse29686DernierSans objet
17070000087674L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000071.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000711743516867881177171AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamp1DéputéPA794598PO845401M.&#160;JacobelliArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 3 &#x00E0; 7 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>Cet amendement propose de supprimer l&#x2019;amende forfaitaire d&#x00E9;lictuelle (AFD) pour les occupations illicites, sanctionn&#x00E9;es par l&#x2019;art…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000071?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000087675L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000072.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000721743441627316177272AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA794598PO845401M.&#160;JacobelliArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_22Alinéa 2Retiré avant publication.2025-03-31FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000072?format=pdffalse0Sans objet
17070000087676L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000074.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000741743517647642177474AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiz1DéputéPA794598PO845401M.&#160;JacobelliArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_26Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Cet amendement porte de sept jours &#x00E0; un mois la dur&#x00E9;e de validit&#x00E9; de la mise en demeure du pr&#x00E9;fet en cas de stationnement ill&#x0…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000074?format=pdffalse76942PremierSans objet
17070000087677L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000075.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000751743441627343177575AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794598PO845401M.&#160;JacobelliArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_5Retiré avant publication.2025-03-31FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000075?format=pdffalseCGCTL3211-4Sans objet
17070000087678L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000076.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000761743518967292177676AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA794778PO845439["PA793980", "PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794146", "PA793780", "PA588884", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA84…Mme&#160;Regol, M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Laernoes, Mme&#160;Arri…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_4Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;-es &#x00E9;cologistes vise &#x00E0; attirer l&#x2019;attention sur le probl&#x00E8;me de pollution des sols et de l&#…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000076?format=pdffalseSans objet
17070000087679L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000077.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000771743606569545177777AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794778PO845439["PA793980", "PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794146", "PA793780", "PA588884", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA84…Mme&#160;Regol, M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Laernoes, Mme&#160;Arri…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_4Apres2Après l'alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-312025-04-01TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000077?format=pdffalseSans objet
17070000087680L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000078.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000781743664617374177878AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA794778PO845439["PA793980", "PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794146", "PA793780", "PA588884", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA84…Mme&#160;Regol, M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Laernoes, Mme&#160;Arri…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-312025-04-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000078?format=pdffalseloi 2000-614Sans objet
17070000087681L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000079.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000791743606569574177979AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794778PO845439["PA793980", "PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794146", "PA793780", "PA588884", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA84…Mme&#160;Regol, M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Laernoes, Mme&#160;Arri…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-312025-04-01TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000079?format=pdffalseloi 2000-614Sans objet
17070000087682L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000080.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000801743516868128178080AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarv1DéputéPA841327PO845419["PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA841381", "PA840793", "PA340343", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Roussel, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Pantel, M.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;T…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cet alin&#x00E9;a qui permettrait une vision extensive pour saisir les v&#x…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000080?format=pdffalse076938DernierSans objet
17070000087683L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000081.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000811743608067460178181AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA841327PO845419["PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA841381", "PA840793", "PA340343", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Roussel, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Pantel, M.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;T…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;pa…<p>Cet amendement du groupe socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; emp&#x00EA;cher que les v&#x00E9;hicules assimilables &#x00E0; une r&#x00E9;sidence p…2025-03-312025-04-02TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000081?format=pdffalse1Sans objet
17070000087684L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000082.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000821743517227367178282AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaibe1DéputéPA841327PO845419["PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA841381", "PA840793", "PA340343", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Roussel, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Pantel, M.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;T…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="t…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s propose, &#x00E0; travers la charte des droits fondamentaux visant &#x00E0; prot&#x00E9;ger et &#x0…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000082?format=pdffalse1Sans objet
17070000087685L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000083.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000831743669297447178383AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajr1DéputéPA841327PO845419["PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA841381", "PA840793", "PA340343", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Roussel, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Pantel, M.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;T…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_27Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;server la r&#x00E9;daction actuelle de l&#x2019;article&nbsp;9 de la loi&nb…2025-03-312025-04-03FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000083?format=pdffalse076944DernierSans objet
17070000087686L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000084.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000841743517647805178484AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA841327PO845419["PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA841381", "PA840793", "PA340343", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Roussel, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Pantel, M.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;T…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_27Alinéa 7<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>b)</i> Au cinqui&#…<p>Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;server la r&#x00E9;daction actuelle de l&#x2019;article&nbsp;9 de …2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000084?format=pdffalse76946DernierSans objet
17070000087687L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000085.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000851743517647836178585AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA841327PO845419["PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA841381", "PA840793", "PA340343", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Roussel, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Pantel, M.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;T…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_210Alinéa 10<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 10.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer un ajout en commission des affaires &#x00E9;conomiques qui vise &#x00E0; fa…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000085?format=pdffalse0Sans objet
17070000087688L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000086.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000861743608097366178686AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA793094PO845425M.&#160;RayArticle 2 bisART. 2 BISARTICLE 2 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou lorsque&n…<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre&nbsp;l&#x2019;&#x00E9;vacuation des a&#x00E9;rodromes en cas d'occupation illicite via une proc&#x00E9;dure judiciaire…2025-03-312025-04-02TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000086?format=pdffalseSans objet
17070000087689L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000087.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000871743517647928178787AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxbi1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_210Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;d&#x20…<p>Amendement de simplification du dispositif.&nbsp;</p>2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000087?format=pdffalse1Sans objet
17070000087690L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000088.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000881743610107288178888AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_5<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les cons&#x…<p>Cet amendement vise &#x00E0; objectiver, documenter et mesurer les cons&#x00E9;quences concr&#x00E8;tes des occupations illicites de terrains, qu&#x2019;il s…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000088?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000087691L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000089.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000891743517647492178989AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaicu1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Il s'agit d'un amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000089?format=pdffalse1Sans objet
17070000087692L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000090.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000901743517707295179090AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 2 bisART. 2 BISARTICLE 2 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Il s'agit d'un amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000090?format=pdffalseSans objet
17070000087693L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000092.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000921743517227339179292AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaibo1DéputéPA794778PO845439["PA793980", "PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794146", "PA793780", "PA588884", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA84…Mme&#160;Regol, M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Laernoes, Mme&#160;Arri…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;-es &#x00E9;cologistes vise &#x00E0; rendre impossible l&#x2019;interdiction de stationner ailleurs que sur l&#x2019;a…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000092?format=pdffalseSans objet
17070000087694L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000093.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000931743664617404179393AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA794778PO845439["PA793980", "PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794146", "PA793780", "PA588884", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA84…Mme&#160;Regol, M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Laernoes, Mme&#160;Arri…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-312025-04-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000093?format=pdffalseSans objet
17070000087695L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000094.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000941743517647903179494AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi1DéputéPA794778PO845439["PA793980", "PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794146", "PA793780", "PA588884", "PA2940", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA84…Mme&#160;Regol, M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Laernoes, Mme&#160;Arri…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;-es &#x00E9;cologistes vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir dans la loi la pr&#x00E9;cision que l'expulsion des gens du voyag…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000094?format=pdffalseSans objet
17070000087696L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000095.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000951743584457383179595AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_4Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Les sch&#x00E9;mas d&#x00E9;partementaux fixent les objectifs d&#x2019;accueil des gens du voyage sur un territoire. Dans un contexte de pression fonci&#x00E…2025-03-312025-04-01TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000095?format=pdffalseSans objet
17070000087697L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000096.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000961743517647959179696AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizi1DéputéPA795410PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Roullaud, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_26Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>&nbsp;<br>Cet amendement vise &#x00E0; rallonger la dur&#x00E9;e d&#x2019;effet de la mise en demeure du pr&#x00E9;fet en la portant &#x00E0; un mois&nbsp;af…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000096?format=pdffalse176942DernierSans objet
17070000087698L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000098.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000981743610167503179898AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721474PO845485["PA719138"]M.&#160;Viry et M.&#160;CastellaniArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but du sixi&#x00E8;me alin&#x00E9;a du II de l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> de la loi n&#x00B0;&nbsp;2000&#x20…<p><b>Cet amendement explicite dans la loi qu&#x2019;aucune obligation d&#x2019;accueil ne p&#x00E8;se sur les communes de moins de 5 000 habitants.</b> Cet ajo…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000098?format=pdffalseloi 2000-614129748DernierSans objet
17070000087699L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000099.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N0000991743664617289179999AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA721474PO845485M.&#160;ViryArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-312025-03-31FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000099?format=pdffalseSans objet
17070000087700L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000100.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000100174351707759317100100AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA794598PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Jacobelli, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 2 et 3.</p><p>D&#x00E9;fendre et prot&#x00E9;ger les droits fondamentaux des gens du voyage est un imp&#x00E9;ratif dans notre R&#x00E9;publique mais la l&#x00E9;gislation…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000100?format=pdffalse076940DernierSans objet
17070000087701L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000101.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000101174361016755117101 (Rect)101AN1EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA794598PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Jacobelli, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Le I de l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> de la loi n&#x00B0;&nbsp;200&#x2011;614 du 5 juillet 2000 est compl&#x00E9;t&#x00E9…<p>Cet amendement a pour objectif de soustraire les communes de moins de 5 000 habitants de toute obligation li&#x00E9;e &#x00E0; l&#x2019;accueil des gens du v…2025-03-312025-04-02TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000101?format=pdffalse29748PremierSans objet
17070000087702L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000102.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000102174360803742617102102AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamg1DéputéPA794278PO845470M.&#160;AlbertiniArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1erA2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir le 1&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> de la propo…2025-03-312025-04-02TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000102?format=pdffalse0.176934DernierSans objet
17070000087703L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000103.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000103174351764799417103103AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaams1DéputéPA721426PO845407["PA795144", "PA795026", "PA721458"]Mme&#160;Riotton, M.&#160;Armand, Mme&#160;Violland et M.&#160;RoserenArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_27Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;syst&#x00E9;ma…<p style="text-align: justify;">Cet amendement permet au pr&#x00E9;fet de faire saisir syst&#x00E9;matiquement les v&#x00E9;hicules qui ont permis l&#x2019;inst…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000103?format=pdffalseSans objet
17070000087704L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000104.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000104174360806749517104104AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA267200PO845407["PA793094", "PA795528", "PA841431"]M.&#160;Huyghe, M.&#160;Ray, M.&#160;Rodwell et Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;4&#x00…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir une sanction suppl&#x00E9;mentaire pour l&#x2019;installation en r&#x00E9;union, en vue d&#x2019;y &#x00E9;tablir…2025-03-312025-04-02TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000104?format=pdffalseSans objet
17070000087705L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000105.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000105174360656931917105105AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1DéputéPA267200PO845407["PA841359", "PA793094", "PA795528", "PA841431"]M.&#160;Huyghe, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, M.&#160;Ray, M.&#160;Rodwell et Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2Apres4Après l'alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-312025-03-31TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000105?format=pdffalseSans objet
17070000087706L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000106.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000106174360656934417106106AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxc1DéputéPA267200PO845407["PA793094", "PA841359", "PA795528", "PA841431"]M.&#160;Huyghe, M.&#160;Ray, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, M.&#160;Rodwell et Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_210Alinéa 10Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-312025-03-31TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000106?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000087707L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000107.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000107174351764786617107107AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaics1DéputéPA267200PO845407["PA793094", "PA841359", "PA795528", "PA841431", "PA794554"]M.&#160;Huyghe, M.&#160;Ray, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, M.&#160;Rodwell, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;CastiglioneArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; &#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p>L&#x2019;article 9-1 de la loi n&#x00B0;2000-614 du 5 juillet 2000 relative &#x00E0; l&#x2019;accueil et &#x00E0; l&#x2019;habitat des gens du voyage pr&#x00…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000107?format=pdffalse1Sans objet
17070000087708L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000108.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000108174351909170517108108AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA267200PO845407["PA793094", "PA841359", "PA795528", "PA841431"]M.&#160;Huyghe, M.&#160;Ray, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, M.&#160;Rodwell et Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_51Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de six mois&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-align: j…<p>L&#x2019;article 5 de la proposition de loi dispose que le gouvernement doive remettre un rapport au Parlement &#x00E9;valuant le respect et le financement d…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000108?format=pdffalse1Sans objet
17070000087709L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000109.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000109174360992733417109109AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA267200PO845407["PA793094", "PA841359", "PA795528", "PA841431", "PA794554"]M.&#160;Huyghe, M.&#160;Ray, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, M.&#160;Rodwell, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233; et M.&#160;CastiglioneArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;2213&#x2011;2 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales, il est…<p>Cet amendement vise, par arr&#x00EA;t&#x00E9; motiv&#x00E9; du maire, &#x00E0; interdire le stationnement s'il est de nature &#x00E0; porter atteinte &#x00E0…2025-03-312025-04-01FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000109?format=pdffalseCGCTL2213-2-1Sans objet
17070000087710L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000110.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000110174360656936917110110AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxb1DéputéPA794598PO845401M.&#160;JacobelliArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_210Alinéa 10Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-312025-04-01TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000110?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000087711L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000111.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000111174367073729217111111AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a 1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article 322-4-1 du&nbsp;&#x00BB;</…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet d&#x2019;harmoniser la terminologie utilis&#x00E9;e aux articles 322-4-1 et 322-15-1 du code p&#x00E9;nal avec cell…2025-04-022025-04-03FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000111?format=pdftrueSans objet
17070000087712L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000112.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000112174367076735517112112AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La section 1 du chapitre II du titre II…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement maintient la cr&#x00E9;ation d&#x2019;une circonstance aggravante pour le d&#x00E9;lit d&#x2019;installation illicite pr&#x00E9;…2025-04-022025-04-03FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000112?format=pdftrue29754PremierSans objet
17070000087713L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000113.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000113174367073736517113113AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2 bisART. 2 BISARTICLE 2 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;</p…<p>Cet amendement vise &#x00E0; am&#x00E9;liorer la r&#x00E9;daction des dispositions du nouvel article 9-1-1 de la loi n&#x00B0; 2000&#x2011;614 du 5 juillet 2…2025-04-022025-04-03FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000113?format=pdftrueSans objet
17070000087714L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000114.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000114174367076738417114114AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_43Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;doit &#x00EA…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel visant &#x00E0; expliciter l&#x2019;objectif de r&#x00E9;vision effectif des sch&#x00E9;mas d&#x00E9;partementaux propos&#x00E…2025-04-022025-04-03FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000114?format=pdftrueSans objet
17070000087715L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000115.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000115174367073732517115115AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajp1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_27Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7.</p><p>Le septi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article 2 de la proposition de loi pour r&#x00E9;former l&#x2019;accueil des gens du voyage, dans sa version mod…2025-04-022025-04-03FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000115?format=pdftrue76944PremierSans objet
17070000087716L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000116.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000116174367433729317116116AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamf1AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000045DéputéPA720370PO845407M.&#160;MendesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_1erA2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;justifier&nb…<p>Cet amendement r&#x00E9;dactionnel propose d&#x2019;imposer de pouvoir justifier express&#x00E9;ment de l&#x2019;identit&#x00E9; des propri&#x00E9;taires ou …2025-04-032025-04-03FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000116?format=pdffalseSans objet
17070000087717L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000117.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000117174367520735117117117AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000076DéputéPA720370PO845407M.&#160;MendesArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_4Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;tient&nbsp;&#x…<p>Cette modification vise &#x00E0; introduire une plus grande souplesse dans l'appr&#x00E9;ciation des crit&#x00E8;res environnementaux, afin de permettre &#x0…2025-04-032025-04-03FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000117?format=pdffalseSans objet
17070000087718L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000118.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000118174367682730117118118AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaicwi1AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000044DéputéPA720370PO845407M.&#160;MendesArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_2Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sont&nbsp;&#…<p>En substituant une obligation par une facult&#x00E9;, cette r&#x00E9;daction pr&#x00E9;vient les risques de contentieux li&#x00E9;s &#x00E0; l&#x2019;absence…2025-04-032025-04-03FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000118?format=pdffalseSans objet
17070000087719L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17BTC1190/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000119.jsonAMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000119174370901732117119119AN0EXANR5L17PO838901BTC1190P0D1PIONANR5L17BTC1190laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000114DéputéPA720370PO845407M.&#160;MendesArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1190.asp#D_Article_43Alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-04-032025-04-03TrueIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000119?format=pdffalseSans objet
17070000087720L17/amendements17json/DLR5L17N51457/PIONANR5L17B1670/AMANR5L17PO59051B1670P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B1670P0D1N000001176415368948917CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1670P0D1PIONANR5L17B1670boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793736PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Clouet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1670.asp#D_Article_2Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1,&nbsp;ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-al…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI souhaite r&#x00E9;server les appels d&#x2019;offre relatifs &#x00E0; la protection sociale com…2025-11-212025-11-25TrueDIDiscutéDIRejeté2025-11-26 11:41:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1670P0D1N000001?format=pdffalseSans objet