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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000087421L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N00000917434088073651799AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapbi1DéputéPA793246PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Apres13Après l'alinéa 13<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Les dispositions de cette proposition de loi, pr&#x00E9;voyant l&#x2019;&#x00E9;largissement des conditions d&#x2019;assujettissement relatives au versement …2025-03-262025-03-31TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
17070000087422L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000101743408927336171010AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauq1DéputéPA793246PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_215Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15.</p><p>Il ne saurait &#x00EA;tre pris le risque de voir des locataires de logements &#x00E0; loyer mod&#x00E9;r&#x00E9; quitter des espaces de faible densit&#x00E9;…2025-03-262025-03-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000010?format=pdffalse076766PremierSans objet
17070000087423L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000111743173607371171111AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavv1DéputéPA793246PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_216Alinéa 16<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 16.</p><p>Il ne saurait &#x00EA;tre retir&#x00E9;e&nbsp;&#x00E0; l&#x2019;Etat sa capacit&#x00E9; &#x00E0;&nbsp;appr&#x00E9;cier la n&#x00E9;cessit&#x00E9; de ne pas i…2025-03-262025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000011?format=pdffalse076770PremierSans objet
17070000087424L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000121743173607412171212AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxs1DéputéPA793246PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_223Alinéa 23<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 23.</p><p>Tandis que le gouvernement a d&#x00E9;j&#x00E0; annonc&#x00E9; au cours de la discussion budg&#x00E9;taire une r&#x00E9;duction&nbsp;du montant du loyer de s…2025-03-262025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000012?format=pdffalse076784PremierSans objet
17070000087425L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000141743332397619171414AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793246PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;441&#x2011;1 du code de la construction et de l&#x2019;habitation est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un ali…<p>Dans le cadre de l&#x2019;attribution d&#x2019;une habitation &#x00E0; loyer mod&#x00E9;r&#x00E9; par un organisme HLM, le plafond de ressources permettant d…2025-03-262025-03-28TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000014?format=pdffalsec construction habitationSans objet
17070000087426L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000151743153957279171515AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793246PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;441&#x2011;1 du code de la construction et de l&#x2019;habitation est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p…<p>Cet article additionnel vise &#x00E0; modifier l&#x2019;article L.&nbsp;441&#x2011;1 du Code de la construction et de l&#x2019;habitation en y int&#x00E9;gra…2025-03-262025-03-27FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000015?format=pdffalsec construction habitationSans objet
17070000087427L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000161743332397666171616AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793246PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le code de la construction et de l&#x2019;habitation est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0…<p>Cet article additionnel vise &#x00E0; permettre au Gouvernement de fixer des objectifs de vente et de production de logements sociaux de mani&#x00E8;re pluri…2025-03-262025-03-28TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000016?format=pdffalsec construction habitationL302-5Sans objet
17070000087428L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000171743332397713171717AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA793246PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;441&#x2011;2&#x2011;3 du code de la construction et de l&#x2019;habitation est ainsi modifi&#x00E9;&nbs…<p>Cet article additionnel vise &#x00E0; modifier l&#x2019;article L.&nbsp;441&#x2011;2-3 du Code de la construction et de l&#x2019;habitation en permettant &#x…2025-03-262025-03-28TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000017?format=pdffalseSans objet
17070000087429L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000181743332397755171818AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA793246PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;442&#x2011;4&#x2011;1 du code de la construction et de l&#x2019;habitation est compl&#x00E9;t&#x00E9; p…<p>Cet article additionnel vise &#x00E0; modifier l&#x2019;article L.&nbsp;442&#x2011;4-1 du Code de la construction et de l&#x2019;habitation en instaurant l&#…2025-03-262025-03-28TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000018?format=pdffalsec construction habitationSans objet
17070000087430L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000191743332397795171919AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA793246PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;443&#x2011;7 du code de la construction et de l&#x2019;habitation est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un ali…<p>Cet article additionnel vise &#x00E0; modifier l&#x2019;article L.&nbsp;443&#x2011;7 du Code de la construction et de l&#x2019;habitation en soumettant autom…2025-03-262025-03-28TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000019?format=pdffalseSans objet
17070000087431L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000201743408387290172020AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA841479PO845401M.&#160;WeberArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2<p>Dans un d&#x00E9;lai de douze mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d&#x00E9;tail…<p>Les zones frontali&#x00E8;res, notamment&nbsp;le Pays-Haut en Meurthe-et-Moselle, sont confront&#x00E9;es &#x00E0; des tensions croissantes d&#x2019;acc&#x00…2025-03-262025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000020?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000087432L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000211743170877450172121AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA721270PO845514["PA267306", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA795240", "PA…M.&#160;Peu, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer le premier article de cette proposition de loi.</p><p style="text-align: justify;">En eff…2025-03-262025-03-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000021?format=pdffalse76764PremierSans objet
17070000087433L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000221743170877484172222AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA721270PO845514["PA267306", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA795240", "PA…M.&#160;Peu, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.</p><p style="text-align: justify;">La proposition de loi propose de confier &#x00E0; l&#x2019;Agence de contr&#x00F4;le du logement social le soin de sanctionner l…2025-03-262025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000022?format=pdffalse0Sans objet
17070000087434L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000231743170877524172323AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaec1DéputéPA721270PO845514["PA267306", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA795240", "PA…M.&#160;Peu, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p>&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instaur&#x00E9; l&#x2019;obligation pour les bailleurs sociaux de proc&#x00E9;der, tous les tr…2025-03-262025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000023?format=pdffalse076772PremierSans objet
17070000087435L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000241743170877561172424AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes1DéputéPA721270PO845514["PA267306", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA795240", "PA…M.&#160;Peu, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de d&#x00E9;passement des plafonds d…2025-03-262025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000024?format=pdffalse076774PremierSans objet
17070000087436L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000251743170877593172525AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA721270PO845514["PA267306", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA795240", "PA…M.&#160;Peu, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 6 &#x00E0; 8.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">La proposition de loi pr&#x00E9;voit qu&#x2019;encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le m&#x00E9;nage propri&#x00…2025-03-262025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000025?format=pdffalse076786PremierSans objet
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17070000087438L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000271743170877654172727AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA721270PO845514["PA267306", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA795240", "PA…M.&#160;Peu, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er11Alinéa 11<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 11 et 12.</p><p style="text-align: justify;">La proposition de loi pr&#x00E9;voit qu&#x2019;encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le m&#x00E9;nage propri&#x00…2025-03-262025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000027?format=pdffalse076794PremierSans objet
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17070000087444L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000331743173877268173333AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA721170PO845407M.&#160;Vojettaportant fin du maintien à vie dans le logement social,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_portant_fin_du_maintien_a_vie_dans_le_<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; promouvoir la rotation au …<p style="text-align: justify;">Cet amendement permet de rappeler qu&#x2019;il n&#x2019;existe pas aujourd&#x2019;hui de droit au maintien &#x00E0; vie dans le …2025-03-262025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000033?format=pdffalse29520DernierSans objet
17070000087445L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000341743332397296173434AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841479PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Weber, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-262025-03-27TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000034?format=pdffalseSans objet
17070000087446L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000351743170877690173535AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794854PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbra…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer le premier article de cette pr…2025-03-262025-03-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000035?format=pdffalse76764MilieuSans objet
17070000087447L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000361743170877731173636AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA794854PO845419["PA342415", "PA841315", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin, Mme&#160;Allemand, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p>&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;amende qui peut &#x00EA;tre prononc&#…2025-03-262025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000036?format=pdffalse076772MilieuSans objet
17070000087448L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000371743170877771173737AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaio1DéputéPA794854PO845419["PA342415", "PA841315", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin, Mme&#160;Allemand, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as 6 &#x00E0; 8.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En co…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe socialiste et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer la disposition de l&#…2025-03-262025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000037?format=pdffalse0Sans objet
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17070000087461L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000501743408507279175050AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzo1DéputéPA841017PO845485["PA720976", "PA719138", "PA794554", "PA719286", "PA841359", "PA822617", "PA795244", "PA607619", "PA793210", "PA721110", "PA720960", "PA793796", "PA721474"]M.&#160;Huwart, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, Mme&#160;Froger, M.&#160;Lenorman…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;soixante-cinqu…<p>La proposition de loi&nbsp;fait &#x00E9;voluer les crit&#x00E8;res qui d&#x00E9;terminent la fin du droit au maintien dans les lieux et y ajoute&nbsp;un nouv…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000050?format=pdffalse1Sans objet
17070000087462L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000051.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000511743408357300175151AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzp1DéputéPA841017PO845485["PA719138", "PA794554", "PA719286", "PA841359", "PA822617", "PA795244", "PA607619", "PA793210", "PA721110", "PA720960", "PA793796", "PA721474"]M.&#160;Huwart, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, Mme&#160;Froger, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Molac, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1erApres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>Cet amendement vise &#x00E0; exempter les&nbsp;locataires de logements situ&#x00E9;s dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville des disposit…2025-03-272025-03-31FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000051?format=pdffalse1Sans objet
17070000087463L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000521743408297296175252AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA841017PO845485["PA720976", "PA719138", "PA719286", "PA822617", "PA795244", "PA607619", "PA793210", "PA721110", "PA720960", "PA793796", "PA721474"]M.&#160;Huwart, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Castellani, M.&#160;Colombani, Mme&#160;Froger, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Molac, M.&#160;Panifous, Mme&#160;Sanquer…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.&nbsp;</p><p>La crise du logement se traduit par un parcours r&#x00E9;sidentiel, de la location vers la propri&#x00E9;t&#x00E9;, bloqu&#x00E9;. Faute de logements suffisa…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000052?format=pdffalse76764MilieuSans objet
17070000087464L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000531743408327298175353AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1DéputéPA841017PO845485["PA720976", "PA719138", "PA794554", "PA719286", "PA841359", "PA822617", "PA795244", "PA607619", "PA793210", "PA721110", "PA720960", "PA793796", "PA721474"]M.&#160;Huwart, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, Mme&#160;Froger, M.&#160;Lenorman…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 4.</p><p>Afin de s'assurer que les bailleurs sociaux s'acquittent de l'obligation de r&#x00E9;examen de la situation de leur locataire, la proposition de loi pr&#x00E…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000053?format=pdffalse0Sans objet
17070000087465L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000541743408717270175454AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA841017PO845485["PA720976", "PA719138", "PA719286", "PA822617", "PA795244", "PA841931", "PA607619", "PA793210", "PA721110", "PA720960", "PA793796", "PA721474"]M.&#160;Huwart, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Castellani, M.&#160;Colombani, Mme&#160;Froger, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Mazaury, M.&#160;Molac, M.&#160;Panifous,…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l'article 2 qui permet d'appliquer le surloyer d&#x00E8;s que les ressources d&#x00E9;passent les plafonds et non plus…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000054?format=pdffalse76762MilieuSans objet
17070000087466L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000551743414807288175555AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajo1DéputéPA794554PO845485["PA720976", "PA840817", "PA719138", "PA719286", "PA942", "PA841359", "PA841017", "PA795244", "PA607619", "PA793210", "PA721110", "PA720960", "PA793796", "PA721…M.&#160;Castiglione, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Castellani, M.&#160;Colombani, M.&#160;de&#160;Courson, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, apr&#x00E8;s la mention&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: just…<p>La proposition de loi vise &#x00E0; ce que les locataires du parc social qui sont par ailleurs propri&#x00E9;taires de biens immobiliers susceptibles de r&#x…2025-03-272025-03-31TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000055?format=pdffalse176790PremierSans objet
17070000087467L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000056.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000561743173607973175656AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxo1DéputéPA721170PO845407M.&#160;VojettaArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_222Alinéa 22<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;conventionnem…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000056?format=pdffalse1Sans objet
17070000087468L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000057.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000571743173607999175757AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadq1DéputéPA721170PO845407M.&#160;VojettaArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;deuxi&#x00E8…<p style="text-align: justify;">Amendement de pr&#x00E9;cision&nbsp;: les soci&#x00E9;t&#x00E9;s anonymes d&#x2019;habitations &#x00E0; loyer mod&#x00E9;r&#x00E…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000057?format=pdffalse1Sans objet
17070000087469L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000058.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000581743408747373175858AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajo1DéputéPA721170PO845407M.&#160;VojettaArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_29Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, apr&#x00E8;s la derni&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">L&#x2019;Ancols a d&#x00E9;j&#x00E0; acc&#x00E8;s aux donn&#x00E9;es non nominatives du SNE. L&#x2019;int&#x00E9;r&#x00EA;t pour…2025-03-272025-03-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000058?format=pdffalse1Sans objet
17070000087470L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000059.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000591743408987320175959AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaww1DéputéPA721170PO845407M.&#160;VojettaArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_220Alinéa 20<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">En l&#x2019;&#x00E9;tat, l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20 de la proposition de loi n&#x2019;a aucun effet.</p><p style="text-align…2025-03-272025-03-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000059?format=pdffalse1Sans objet