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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000087371L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000085.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000085174292901847017CE8585CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiu1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA793398"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff et M.&#160;Patrier-LeitusArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_26Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p style="text-align: justify;">La proposition de loi pr&#x00E9;voit qu&#x2019;encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le m&#x00E9;nage propri&#x00…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000085?format=pdffalse76514MilieuSans objet
17070000087372L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000086.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000086174292901851017CE8686CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalv1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA793398"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff et M.&#160;Patrier-LeitusArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Apres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p style="text-align: justify;">La proposition de loi pr&#x00E9;voit d&#x2019;appliquer le suppl&#x00E9;ment de loyer de solidarit&#x00E9; (SLS) d&#x00E8;s le d…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000086?format=pdffalse76518MilieuSans objet
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17070000087374L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000088.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000088174292901864117CE8888CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalwd1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA793398"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff et M.&#160;Patrier-LeitusArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_215Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15.</p><p style="text-align: justify;">La proposition de loi vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;exemption .de SLS dont b&#x00E9;n&#x00E9;ficient actuellement les zones F…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000088?format=pdffalses1529436Milieu76348MilieuSans objet
17070000087375L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000089.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000089174292850829117CE8989CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaue1DéputéPA720644PO845425["PA342240", "PA712015", "PA695512", "PA266808", "PA607090", "PA642847", "PA842117"]M.&#160;Nury, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Dive, M.&#160;Lepers, M.&#160;Rolland, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Bazin et M.&#160;JeanbrunArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p style="text-align: justify;">Cet amendement pr&#x00E9;voit qu&#x2019;un locataire de nationalit&#x00E9; &#x00E9;trang&#x00E8;re ne b&#x00E9;n&#x00E9;ficie pa…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000089?format=pdffalseSans objet
17070000087376L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000090.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000090174292901867517CE9090CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasj1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA793398"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff et M.&#160;Patrier-LeitusArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_223Alinéa 23<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 23.</p><p style="text-align: justify;">La proposition de loi de loi vise &#x00E0; abaisser le taux de cotisation maximal du suppl&#x00E9;ment de loyer de 100&nbsp;% &#…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000090?format=pdffalses2376354MilieuSans objet
17070000087377L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000091.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000091174292901872417CE9191CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA793398"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff et M.&#160;Patrier-LeitusArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Apres21Après l'alinéa 21<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;21, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p…<p style="text-align: justify;">La proposition de loi pr&#x00E9;voit la mise &#x00E0; disposition de donn&#x00E9;es anonymis&#x00E9;es issues de l&#x2019;enqu&#…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000091?format=pdffalse76526PremierSans objet
17070000087378L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000092.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000092174292850837517CE9292CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaash1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA793398"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff et M.&#160;Patrier-LeitusArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1erA7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-a…<p style="text-align: justify;">La proposition de loi vise &#x00E0; ce que les locataires du parc social qui sont par ailleurs propri&#x00E9;taires de biens imm…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000092?format=pdffalseSans objet
17070000087379L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000093.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000093174292901878517CE9393CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalwao1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA793398"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff et M.&#160;Patrier-LeitusArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_215Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 15 et 16.</p><p style="text-align: justify;">Un des objectifs assign&#x00E9;s au suppl&#x00E9;ment de loyer de solidarit&#x00E9;, en r&#x00E9;duisant l&#x2019;&#x00E9;cart e…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000093?format=pdffalses15-1629436Milieu76520MilieuSans objet
17070000087380L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000094.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000094174292850847117CE9494CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbw1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA793398"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff et M.&#160;Patrier-LeitusArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p>&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instaur&#x00E9; l&#x2019;obligation pour les bailleurs sociaux de proc&#x00E9;der, tous les tr…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000094?format=pdffalses429408Milieu76508MilieuSans objet
17070000087381L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000095.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000095174292850832017CE9595CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbt1DéputéPA794854PO845419["PA342415", "PA841315", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer le premier article de cette pr…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:48:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000095?format=pdffalse76334DernierSans objet
17070000087382L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000096.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000096174292850850917CE9696CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbx1DéputéPA794854PO845419["PA342415", "PA841315", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p>&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;amende qui peut &#x00EA;tre prononc&#…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000096?format=pdffalses429408Dernier76508DernierSans objet
17070000087383L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000097.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000097174290063730217CE9797CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA794854PO845419["PA342415", "PA841315", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p>&nbsp;</p><p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 5.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;abaissement du seuil de perte du droi…2025-03-212025-03-25FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000097?format=pdffalses5Sans objet
17070000087384L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000098.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000098174292901916117CE9898CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi1DéputéPA794854PO845419["PA342415", "PA841315", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Apres21Après l'alinéa 21<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;21, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; permettre au GIP SNE de transmettre &#x00E0; l&#x2019;US…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000098?format=pdffalse76526DernierSans objet
17070000087385L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000099.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000099174292850840417CE9999CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasg1DéputéPA794854PO845419["PA342415", "PA841315", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as 6 &#x00E0; 8.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbsp;En co…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe socialiste et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer la disposition de l&#…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000099?format=pdffalses6-8-16-1829406DernierSans objet
17070000087386L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000100.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000100174292850843417CE100100CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasj1DéputéPA794854PO845419["PA342415", "PA841315", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Cet amendement de repli du groupe socialiste et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser, dans le cas o&#x00F9; la dispos…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000100?format=pdffalseSans objet
17070000087387L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000101.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000101174292901912217CE101101CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasji1DéputéPA794854PO845419["PA342415", "PA841315", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_223Alinéa 23<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 23.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; maintenir le taux maximal de 100&nbsp;% de cotisation du…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000101?format=pdffalses2376354DernierSans objet
17070000087388L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000102.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000102174292928794017CE102102CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794854PO845419["PA342415", "PA841315", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…portant fin du maintien à vie dans le logement social,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_portant_fin_du_maintien_a_vie_dans_le_<p style="text-align: justify;">Au titre, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;fin du maintien &#x00E0; vie dans le&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; modifier le titre de la pr&#x00E9;sente …2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 20:01:02TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000102?format=pdffalseSans objet
17070000087389L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000103.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000103174292850854217CE103103CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaupo1DéputéPA794854PO845419["PA342415", "PA841315", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er10Alinéa 10<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a&nbsp;10.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;extension de l&#x2019;examen triennal…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000103?format=pdffalses1076356DernierSans objet
17070000087390L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000104.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000104174292901875317CE104104CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaihi1DéputéPA794854PO845419["PA342415", "PA841315", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer le deuxi&#x00E8;me article de …2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:56:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000104?format=pdffalse76336DernierSans objet
17070000087391L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000105.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000105174292901905017CE105105CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiw1DéputéPA794854PO845419["PA342415", "PA841315", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_26Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser les informations transmises entre l&#x20…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000105?format=pdffalse76514DernierSans objet
17070000087392L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000106.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000106174292901882917CE106106CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakes1DéputéPA794854PO845419["PA342415", "PA841315", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_214Alinéa 14<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer le d&#x00E9;clenchement du Suppl&#x00E9;ment d…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000106?format=pdffalses1429424Dernier76516DernierSans objet
17070000087393L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000107.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000107174292901909517CE107107CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalw1DéputéPA794854PO845419["PA342415", "PA841315", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Apres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; s&#x00E9;curiser le calcul de l&#x2019;assujettissement …2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000107?format=pdffalse76518DernierSans objet
17070000087394L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000108.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000108174292901886117CE108108CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalwb1DéputéPA794854PO845419["PA342415", "PA841315", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_215Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 15 et 16.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir les exon&#x00E9;rations de Suppl&#x00E9;…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000108?format=pdffalses15-1629436Milieu76520DernierSans objet
17070000087395L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000109.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000109174292901897217CE109109CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalwdi1DéputéPA643157PO845419["PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Naillet, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_215Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir les exon&#x00E9;rations de suppl&#x00E9;…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000109?format=pdffalses1529436Milieu76348DernierSans objet
17070000087396L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000110.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000110174292901900617CE110110CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalwg1DéputéPA794854PO845419["PA342415", "PA841315", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Echaniz, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_216Alinéa 16<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 16.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir la possibilit&#x00E9; d&#x2019;exon&#x00…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000110?format=pdffalses1629436Milieu76352DernierSans objet
17070000087397L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000111.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000111174292928796917CE111111CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA721170PO845407M.&#160;Vojetta, rapporteurportant fin du maintien à vie dans le logement social,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_portant_fin_du_maintien_a_vie_dans_le_<p style="text-align: justify;">Au titre, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;portant fin du maintien &#x00E0; vie dans …<p style="text-align: justify;">Cet amendement permet de rappeler qu&#x2019;il n&#x2019;existe pas aujourd&#x2019;hui de droit au maintien &#x00E0; vie dans le …2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 20:01:02TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000111?format=pdffalseSans objet
17070000087398L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000112.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000112174292901931217CE112112CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarj1RapporteurPA721170PO845407M.&#160;Vojetta, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_222Alinéa 22<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;conventionnem…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000112?format=pdffalseSans objet
17070000087399L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000113.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000113174292901934117CE113113CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1RapporteurPA721170PO845407M.&#160;Vojetta, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_220Alinéa 20<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00AB;&nb…<p style="text-align: justify;">En l&#x2019;&#x00E9;tat, l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20 de la proposition de loi n&#x2019;a aucun effet.</p><p style="text-align…2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000113?format=pdffalseSans objet
17070000087400L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000114.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000114174292901928517CE114114CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalx1RapporteurPA721170PO845407M.&#160;Vojetta, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_216Alinéa 16<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;E…<p>Amendement de coordination</p>2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000114?format=pdffalse29436DernierSans objet
17070000087401L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000115.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000115174292901937017CE115115CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajy1RapporteurPA721170PO845407M.&#160;Vojetta, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_29Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;Ancols a d&#x00E9;j&#x00E0; acc&#x00E8;s aux donn&#x00E9;es non nominatives du SNE. L&#x2019;int&#x00E9;r&#x00EA;t pour…2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000115?format=pdffalseSans objet
17070000087402L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000116.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000116174292901924617CE116116CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajw1RapporteurPA721170PO845407M.&#160;Vojetta, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_29Alinéa 9<p style="text-align: justify;">l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9&nbsp;:<br><br>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, apr&#x00E8;s les mots&…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000116?format=pdffalseSans objet
17070000087403L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000117.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000117174292901922117CE117117CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajv1RapporteurPA721170PO845407M.&#160;Vojetta, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_29Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;des services…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000117?format=pdffalseSans objet
17070000087404L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000118.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000118174292901919717CE118118CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaix1RapporteurPA721170PO845407M.&#160;Vojetta, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_26Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;m&…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000118?format=pdffalseSans objet
17070000087405L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000119.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000119174292901939717CE119119CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaail1RapporteurPA721170PO845407M.&#160;Vojetta, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;deuxi&#x00E8…<p style="text-align: justify;">Amendement de pr&#x00E9;cision&nbsp;: les soci&#x00E9;t&#x00E9;s anonymes d&#x2019;habitations &#x00E0; loyer mod&#x00E9;r&#x00E…2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000119?format=pdffalseSans objet
17070000087406L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000120.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000120174292850868017CE120120CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabm1RapporteurPA721170PO845407M.&#160;Vojetta, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>En cas de non-r&#x00E9;alisation de l&#x2019;examen triennal par l&#x2019;organisme de logement social, l&#x2019;Ancols ne peut pas savoir pr&#x00E9;cis&#x00…2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000120?format=pdffalseSans objet
17070000087407L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000121.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000121174292850857017CE121121CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1RapporteurPA721170PO845407M.&#160;Vojetta, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p style="text-align: justify;">Cet amendement pr&#x00E9;cise que l&#x2019;obligation de r&#x00E9;siliation du bail pour les locataires propri&#x00E9;taires d&#…2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000121?format=pdffalseSans objet
17070000087408L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000122.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000122174292850873817CE122122CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatq1RapporteurPA721170PO845407M.&#160;Vojetta, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi le d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Un locataire qui serait soumis &#x00E0; l&#x2019;imp&#x00F4;t sur la fortune immobili&#x00E8;re doit imm&#x00E9;diatement quitte…2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000122?format=pdffalseSans objet
17070000087409L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000123.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000123174292850870717CE123123CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaug1RapporteurPA721170PO845407M.&#160;Vojetta, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;1 de la proposition vise &#x00E0; prendre en compte le patrimoine du locataire au moment de l&#x2019;exame…2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000123?format=pdffalseSans objet
17070000087410L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000124.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000124174292850864317CE124124CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1RapporteurPA721170PO845407M.&#160;Vojetta, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er20Alinéa 20<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;des ar…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000124?format=pdffalseSans objet
17070000087411L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000125.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000125174292850861917CE125125CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1RapporteurPA721170PO845407M.&#160;Vojetta, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er15Alinéa 15<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, substituer aux mots&nbsp;:</p><p sty…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000125?format=pdffalseSans objet
17070000087412L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000126.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000126174292850859517CE126126CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawu1RapporteurPA721170PO845407M.&#160;Vojetta, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er13Alinéa 13<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;vers le&nbs…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-242025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000126?format=pdffalseSans objet
17070000087413L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N00000117434090172761711AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA796010PO845514["PA774962", "PA795876", "PA795868", "PA643143", "PA795258", "PA795820", "PA721234", "PA721062", "PA842299", "PA720960", "PA840235"]M.&#160;Maillot, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Rimane, M.&#160;Castor, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Gumbs, M.&#160;Nadeau, Mme&#160;Maud&#160;Petit, M.&#160;Ratenon, M.…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Les dispositions pr&#x00E9;vues aux articles 1<sup>er</sup> et 2 de la pr&#x00E9;sente loi ne sont pas applicables dans les terr…<p>L&#x2019;objet de la proposition de loi vise principalement la&nbsp;fin du maintien &#x00E0; vie dans le logement social. Si cette probl&#x00E9;matique peut …2025-03-262025-03-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000001?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000087414L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000021743410577302172 (Rect)2AN1EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA793246PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III.&nbs…<p>En passant de 150&nbsp;% &#x00E0; 120&nbsp;% le montant des ressources des locataires devant &#x00EA;tre sup&#x00E9;rieur pendant deux ann&#x00E9;es cons&#x0…2025-03-262025-03-31FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000087415L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N00000317431708773371733AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajx1DéputéPA793246PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;priv&#x00E9;&nbsp;&#x00BB;,</p><p>ins&#x00E9;rer les mots&nbsp;:&nbsp;…<p>La&nbsp;r&#x00E9;daction&nbsp;de ce nouvel article L.&nbsp;442&#x2011;3-6 du Code la construction et de l&#x2019;habitation pr&#x00E9;cise que le logement du…2025-03-262025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000003?format=pdffalse1Sans objet
17070000087416L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N00000417431708773771744AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzi1DéputéPA793246PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, apr&#x00E8;s&nbsp;le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;locatai…<p>Les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient contraindre le bailleur &#x00E0; mettre fin au contrat de bail avec son locataire de nationalit&#x0…2025-03-262025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000004?format=pdffalse1Sans objet
17070000087417L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N00000517431708774151755AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaato1DéputéPA793246PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;adapt&#x00E…<p>Cette nouvelle r&#x00E9;daction de ce 6&#x00B0;&nbsp;&#x00E0; l&#x2019;article L.&nbsp;442&#x2011;5-2 du Code de la construction et de l&#x2019;habitation pr…2025-03-262025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000005?format=pdffalse1Sans objet
17070000087418L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N00000617431736073321766AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793246PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_27Alinéa 7<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 7.</p><p>La pr&#x00E9;sidence conjointe du comit&#x00E9; d&#x2019;orientation du syst&#x00E8;me national d&#x2019;enregistrement, compos&#x00E9;e d&#x2019;un repr&#x0…2025-03-262025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000006?format=pdffalse0Sans objet
17070000087419L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N00000717434087472981777AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA793246PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_212Alinéa 12<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 12.</p><p>La d&#x00E9;termination par d&#x00E9;cret en Conseil d&#x2019;Etat de la composition, de l&#x2019;organisation et du fonctionnement du comit&#x00E9; d&#x2019…2025-03-262025-03-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000007?format=pdffalse0Sans objet
17070000087420L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N00000817434088073091788AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapd1DéputéPA793246PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_214Alinéa 14<p>Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14.</p><p>L&#x2019;&#x00E9;largissement des conditions d&#x2019;assujettissement relatives au versement d&#x2019;un suppl&#x00E9;ment de loyer n&#x2019;incite nullemen…2025-03-262025-03-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000008?format=pdffalse076808PremierSans objet