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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000087321L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000035174292901774517CE3535CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakei1DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_213Alinéa 13<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 13 et 14.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la proposition d'application du SLS d&#x00E8;s le d&#x00E9;passement des plafonds de ressources.</p>…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000035?format=pdffalses13-1429424MilieuSans objet
17070000087322L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000036174282686728417CE3636CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841605", "PA841139", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Golliot, M.&#160;Gabarron, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000036?format=pdffalsec construction habitationL441-1Sans objet
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17070000087324L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000038174292919731217CE3838CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794008PO845439["PA840997", "PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;302&#x2011;16&#x2011;2 du code de la construction et de l&#x2019;habitation, il est ins&#x…<p style="text-align: justify;">Cet article additionnel&nbsp;du groupe Ecologiste et Social propose d&#x2019;aligner&nbsp;les contr&#x00F4;les effectu&#x00E9;s …2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:59:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000038?format=pdffalsec construction habitationL302-16-3Sans objet
17070000087325L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000039174282692734217CE3939CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000039?format=pdffalsec construction habitationL443-11Sans objet
17070000087326L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000040174292787726617CE4040CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbo1DéputéPA721270PO845514["PA267306"]M.&#160;Peu et M.&#160;ChassaigneArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer le premier article de cette proposition de loi.</p><p style="text-align: justify;">En eff…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-25 19:37:51Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000040?format=pdffalse76334MilieuSans objet
17070000087327L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000041174292850797417CE4141CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbv1DéputéPA721270PO845514["PA267306"]M.&#160;Peu et M.&#160;ChassaigneArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 3.</p><p style="text-align: justify;">La proposition de loi propose de confier &#x00E0; l&#x2019;Agence de contr&#x00F4;le du logement social le soin de sanctionner l…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000041?format=pdffalses329408MilieuSans objet
17070000087328L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000042174292850769817CE4242CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbvi1DéputéPA721270PO845514["PA267306"]M.&#160;Peu et M.&#160;ChassaigneArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p>&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instaur&#x00E9; l&#x2019;obligation pour les bailleurs sociaux de proc&#x00E9;der, tous les tr…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000042?format=pdffalses429408Milieu76508PremierSans objet
17070000087329L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000043174292850776117CE4343CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadc1DéputéPA721270PO845514["PA267306"]M.&#160;Peu et M.&#160;ChassaigneArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p>&nbsp;</p><p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 5.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de d&#x00E9;passement des plafonds d…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000043?format=pdffalses576344MilieuSans objet
17070000087330L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000044174292850800117CE4444CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasfdo1DéputéPA721270PO845514["PA267306"]M.&#160;Peu et M.&#160;ChassaigneArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 6 &#x00E0; 8.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">La proposition de loi pr&#x00E9;voit qu&#x2019;encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le m&#x00E9;nage propri&#x00…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000044?format=pdffalses6-829406Milieu76512DernierSans objet
17070000087331L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000045174292850778717CE4545CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaup1DéputéPA721270PO845514["PA267306"]M.&#160;Peu et M.&#160;ChassaigneArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er10Alinéa 10<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a&nbsp;10.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;examen triennal des conditions d&#x2019;occupation des logements locatifs sociaux est aujourd&#x2019;hui limit&#x00E9; …2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000045?format=pdffalses1076356MilieuSans objet
17070000087332L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000046174292850803017CE4646CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaave1DéputéPA721270PO845514["PA267306"]M.&#160;Peu et M.&#160;ChassaigneArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er11Alinéa 11<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 11 et 12.</p><p style="text-align: justify;">La proposition de loi pr&#x00E9;voit qu&#x2019;encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le m&#x00E9;nage propri&#x00…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000046?format=pdffalses11-1276350PremierSans objet
17070000087333L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000047174292871725417CE4747CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaig1DéputéPA721270PO845514["PA267306"]M.&#160;Peu et M.&#160;ChassaigneArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer le deuxi&#x00E8;me article de cette proposition de loi.</p><p style="text-align: justify;…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-25 19:51:49Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000047?format=pdffalse76336MilieuSans objet
17070000087334L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000048174292901784817CE4848CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaip1DéputéPA721270PO845514["PA267306"]M.&#160;Peu et M.&#160;ChassaigneArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_25Alinéa 5<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 5 et 6. </p><p>&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">La proposition de loi pr&#x00E9;voit qu&#x2019;encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le m&#x00E9;nage propri&#x00…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000048?format=pdffalses5-6Sans objet
17070000087335L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000049174292901791217CE4949CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakec1DéputéPA721270PO845514["PA267306"]M.&#160;Peu et M.&#160;ChassaigneArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_213Alinéa 13<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 13 &#x00E0; 15.</p><p style="text-align: justify;">La proposition de loi vise &#x00E0; assujettir les locataires du parc social au suppl&#x00E9;ment de loyer de solidarit&#x00E9; …2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000049?format=pdffalses13-1529424PremierSans objet
17070000087336L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000050174292901770317CE5050CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalwc1DéputéPA721270PO845514["PA267306"]M.&#160;Peu et M.&#160;ChassaigneArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_215Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15.</p><p style="text-align: justify;">La proposition de loi vise &#x00E0; supprimer la possibilit&#x00E9; de d&#x00E9;terminer dans le programme local de l'habitat, l…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000050?format=pdffalses1529436Milieu76348MilieuSans objet
17070000087337L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000051.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000051174292928790717CE5151CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…portant fin du maintien à vie dans le logement social,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_portant_fin_du_maintien_a_vie_dans_le_<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre de la proposition de loi&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Visant &#x00E0; d…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; modifier le titre de la pr&#x00E9;sente proposition de loi afin de corriger le mensonge de &#x00AB;…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 20:01:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000051?format=pdffalseSans objet
17070000087338L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000052174282692738317CE5252CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000052?format=pdffalsec construction habitationL441-2-3Sans objet
17070000087339L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000053174292850734017CE5353CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbs1DéputéPA841017PO845485["PA720976"]M.&#160;Huwart et M.&#160;MathiasinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">La crise du logement se traduit par un parcours r&#x00E9;sidentiel, de la location vers la propri&#x00E9;t&#x00E9;, bloqu&#x00E9…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:48:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000053?format=pdffalse76334MilieuSans objet
17070000087340L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000054174292850741517CE5454CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbui1DéputéPA841017PO845485["PA720976"]M.&#160;Huwart et M.&#160;MathiasinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 4.</p><p>Afin de s'assurer que les bailleurs sociaux s'acquittent de l'obligation de r&#x00E9;examen de la situation de leur locataire, la proposition de loi pr&#x00E…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000054?format=pdffalses2-429408MilieuSans objet
17070000087341L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000055174292850744617CE5555CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatc1DéputéPA841017PO845485["PA720976"]M.&#160;Huwart et M.&#160;MathiasinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1erApres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>Cet amendement vise &#x00E0; exempter les&nbsp;locataires de logements situ&#x00E9;s dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville des disposit…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000055?format=pdffalseSans objet
17070000087342L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000056.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000056174292850738717CE5656CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatd1DéputéPA841017PO845485["PA720976"]M.&#160;Huwart et M.&#160;MathiasinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer au nombre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;soixante-ci…<p>La proposition de loi&nbsp;fait &#x00E9;voluer les crit&#x00E8;res qui d&#x00E9;terminent la fin du droit au maintien dans les lieux et y ajoute&nbsp;un nouv…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000056?format=pdffalseSans objet
17070000087343L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000057.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000057174292901737817CE5757CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaih1DéputéPA841017PO845485["PA720976"]M.&#160;Huwart et M.&#160;MathiasinArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l'article 2 qui permet d'appliquer le surloyer d&#x00E8;s que les ressources d&#x00E9;passent les plafonds et non plus…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:56:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000057?format=pdffalse76336MilieuSans objet
17070000087344L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000058.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000058174282692742317CE5858CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaio1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000058?format=pdffalsec construction habitationL442-4-1Sans objet
17070000087345L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000059.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000059174282692746617CE5959CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaais1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000059?format=pdffalsec construction habitationL443-7Sans objet
17070000087346L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000060.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000060174292850790417CE6060CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p>&nbsp;</p><p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 5.&nbsp;</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la lib&#x00E9;ration du logement lorsque les ressources d&#x00E9;passent les 120 % du plafond des re…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000060?format=pdffalses576344MilieuSans objet
17070000087347L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000061.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000061174292850786717CE6161CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 6 et 7.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la prise en compte d'une propri&#x00E9;t&#x00E9; dans les &#x00E9;l&#x00E9;ments d'exclusion du parc…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000061?format=pdffalses6-729406PremierSans objet
17070000087348L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000062.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000062174292850794017CE6262CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavh1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er11Alinéa 11<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 11 et 12.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le renforcement des crit&#x00E8;res qui permettent l'exclusion du logement social.</p><p>Ces alin&#x…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000062?format=pdffalses11-1276350DernierSans objet
17070000087349L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000063.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000063174292901798517CE6363CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaik1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_22Alinéa 2<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 12.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'&#x00E9;valuer le patrimoine des locataires.</p><p>Ces alin…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:34TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000063?format=pdffalses2-12Sans objet
17070000087350L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000064.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000064174292901809317CE6464CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_217Alinéa 17<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 17 &#x00E0; 22.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'&#x00E9;valuer le patrimoine des locataires.</p><p>Ces alin…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000064?format=pdffalses17-22Sans objet
17070000087351L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000065.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000065174282713734217CE6565CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA721270PO845514["PA267306"]M.&#160;Peu et M.&#160;ChassaigneArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000065?format=pdffalseloi 2018-1021140Sans objet
17070000087352L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000066.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000066174282692750117CE6666CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA721270PO845514["PA267306"]M.&#160;Peu et M.&#160;ChassaigneArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000066?format=pdffalseloi 2018-1021 précitée140Sans objet
17070000087353L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000067.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000067174282692753617CE6767CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721270PO845514["PA267306"]M.&#160;Peu et M.&#160;ChassaigneArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000067?format=pdffalseCGI683 terSans objet
17070000087354L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000068.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000068174257747731817CE6868CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA840979PO845425M.&#160;Le&#160;FurArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_3Retiré avant publication.2025-03-20FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000068?format=pdffalsec construction habitationL441Sans objet
17070000087355L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000069.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000069174282680730217CE6969CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841479PO845401["PA793246", "PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA795912", "PA794354", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA842227", "PA…M.&#160;Weber, M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000069?format=pdffalsec construction habitationL441-1Sans objet
17070000087356L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000070.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000070174292850812817CE7070CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauc1DéputéPA842211PO845419["PA720992", "PA643157", "PA795762", "PA643143"]Mme&#160;Bellay, M.&#160;William, M.&#160;Naillet, M.&#160;Califer et M.&#160;BaptisteArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement vise &#x00E0; exclure les personnes de plus de 60 ans des dispositions, en raison des sp&#x00E9;cificit&#x00E9;s socio-&#x00E9;conomiques des …2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000070?format=pdffalseSans objet
17070000087357L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000071.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000071174292868728017CE7171CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA841479PO845401["PA793246", "PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA…M.&#160;Weber, M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;441&#x2011;1 du code de la construction et de l&#x2019;habitat…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; mieux encadrer l&#x2019;occupation des logements sociaux afin d&#x2019;en garantir l&#x2019;acc&#x0…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-25 19:51:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000071?format=pdffalsec construction habitationL441-1Sans objet
17070000087358L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000072.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000072174292904732117CE7272CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA841479PO845401M.&#160;WeberArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de douze mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parle…<p style="text-align: justify;">Les zones frontali&#x00E8;res, notamment&nbsp;le Pays-Haut en Meurthe-et-Moselle, sont confront&#x00E9;es &#x00E0; des tensions …2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-25 19:57:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000072?format=pdffalseZSans objet
17070000087359L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000073.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000073174292901838217CE7373CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaals1DéputéPA721270PO845514["PA267306"]M.&#160;Peu et M.&#160;ChassaigneArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_214Alinéa 14<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi L&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>a)</i> Au premier…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;application du SLS place souvent les m&#x00E9;nages les plus solvables du parc HLM&nbsp;-&nbsp;mais qui n&#x2019;ont po…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000073?format=pdffalseSans objet
17070000087360L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000074.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000074174282683727717CE7474CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721270PO845514["PA267306"]M.&#160;Peu et M.&#160;ChassaigneArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000074?format=pdffalsec construction habitationL302-5Sans objet
17070000087361L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000075.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000075174282692757317CE7575CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiu1DéputéPA721270PO845514["PA267306"]M.&#160;Peu et M.&#160;ChassaigneArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000075?format=pdffalsec construction habitationL443-7Sans objet
17070000087362L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000076.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000076174292850815417CE7676CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA793246PO845401M.&#160;FalconArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">En passant de 150&nbsp;% &#x00E0; 120&nbsp;% le montant des ressources des locataires devant &#x00EA;tre sup&#x00E9;rieur pendan…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000076?format=pdffalse29410DernierSans objet
17070000087363L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000077.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000077174292850818217CE7777CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatci1DéputéPA793246PO845401M.&#160;FalconArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1erA8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">A l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, apr&#x00E8;s&nbsp;le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;locatair…<p style="text-align: justify;">Les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient contraindre le bailleur &#x00E0; mettre fin au contrat de bail avec so…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000077?format=pdffalseSans objet
17070000087364L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000078.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000078174292901840417CE7878CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalu1DéputéPA793246PO845401M.&#160;FalconArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Apres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;14, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&…<p style="text-align: justify;">Les dispositions de cette proposition de loi, pr&#x00E9;voyant l&#x2019;&#x00E9;largissement des conditions d&#x2019;assujettiss…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000078?format=pdffalseSans objet
17070000087365L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000079.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000079174257750732317CE7979CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasm1DéputéPA720644PO845425["PA642847", "PA342240", "PA712015", "PA695512", "PA266808", "PA607090"]M.&#160;Nury, M.&#160;Bazin, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Dive, M.&#160;Lepers, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1erA6Alinéa 6Retiré avant publication.2025-03-21FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000079?format=pdffalseSans objet
17070000087366L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000080.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000080174257750734717CE8080CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabf1DéputéPA719778PO845470["PA794426"]M.&#160;Jolivet et Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanffArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Retiré avant publication.2025-03-21FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000080?format=pdffalseSans objet
17070000087367L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000081.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000081174292850820817CE8181CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA793398"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff et M.&#160;Patrier-LeitusArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p>&nbsp;</p><p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 5.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">La proposition de loi pr&#x00E9;voit d&#x2019;abaisser de 150&nbsp;% &#x00E0; 120&nbsp…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000081?format=pdffalses576344DernierSans objet
17070000087368L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000082.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000082174292850823517CE8282CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaupi1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA793398"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff et M.&#160;Patrier-LeitusArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er10Alinéa 10<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a&nbsp;10.</p><p>L&#x2019;examen triennal des conditions d&#x2019;occupation des logements locatifs sociaux est aujourd&#x2019;hui limit&#x00E9; aux zones g&#x00E9;ographique…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000082?format=pdffalses1076356MilieuSans objet
17070000087369L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000083.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000083174257750729817CE8383CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavn1DéputéPA720644PO845425["PA642847", "PA342240", "PA712015", "PA695512", "PA266808", "PA607090"]M.&#160;Nury, M.&#160;Bazin, M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Dive, M.&#160;Lepers, M.&#160;Rolland et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er11Alinéa 11Retiré avant publication.2025-03-21FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000083?format=pdffalseSans objet
17070000087370L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000084.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000084174292901843117CE8484CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalwf1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA793398"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff et M.&#160;Patrier-LeitusArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_216Alinéa 16<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 16.</p><p style="text-align: justify;">La proposition de loi pr&#x00E9;voit de supprimer la facult&#x00E9;, aujourd&#x2019;hui offerte aux collectivit&#x00E9;s, de d&#…2025-03-212025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000084?format=pdffalses1629436Milieu76352MilieuSans objet