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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
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117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000087279L17/amendements17json/DLR5L17N51453/PIONANR5L17BTC1026/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N00005217416272857681752 (Rect)52AN1EXANR5L17PO838901BTC1026P0D1PIONANR5L17BTC1026eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajh1DéputéPA719558PO845454["PA719938", "PA722162", "PA720256", "PA805166", "PA719024", "PA720162", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA719914", "PA793122", "PA605694", "PA795120", "PA…M.&#160;Balanant, M.&#160;Fesneau, M.&#160;Turquois, Mme&#160;Bannier, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Cosson, M.&…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/1026.asp#D_Article_unique2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&…<p>L&#x2019;amendement s&#x2019;inscrit dans l&#x2019;objectif de la proposition de loi visant&nbsp;&#x00E0; stimuler l&#x2019;ouverture de lieux de vie et de s…2025-03-062025-03-10TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-10 18:21:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000052?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29157falseSans objet
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17070000087292L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000006174292850810117CE66CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawo1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;priv&…<p style="text-align: justify;">Cette nouvelle r&#x00E9;daction de ce 6&#x00B0;&nbsp;&#x00E0; l&#x2019;article L.&nbsp;442&#x2011;5-2 du Code de la construction…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
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17070000087294L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000008174292901812417CE88CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaju1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_27Alinéa 7<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 7.</p><p style="text-align: justify;">La pr&#x00E9;sidence conjointe du comit&#x00E9; d&#x2019;orientation du syst&#x00E8;me national d&#x2019;enregistrement, compos&…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000008?format=pdffalses7Sans objet
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17070000087297L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000011174292901820717CE1111CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalwbi1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_215Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15.</p><p>Il ne saurait &#x00EA;tre pris le risque de voir des locataires de logements &#x00E0; loyer mod&#x00E9;r&#x00E9; quitter des espaces de faible densit&#x00E9;…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000011?format=pdffalses1529436Milieu76348PremierSans objet
17070000087298L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000012174292901831017CE1212CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalwe1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_216Alinéa 16<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 16.</p><p>Il ne saurait &#x00EA;tre retir&#x00E9;e&nbsp;&#x00E0; l&#x2019;Etat sa capacit&#x00E9; &#x00E0;&nbsp;appr&#x00E9;cier la n&#x00E9;cessit&#x00E9; de ne pas i…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000012?format=pdffalses1629436Milieu76352PremierSans objet
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17070000087300L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000014174292850747517CE1414CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbc1DéputéPA794008PO845439["PA840997", "PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.&nbsp;</p><p>Cet amendement&nbsp;du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article premier du texte, qui fragilise les droits des locataires et accroit l…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:48:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000014?format=pdffalse76334PremierSans objet
17070000087301L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000015174292850751817CE1515CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbu1DéputéPA794008PO845439["PA840997", "PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 4.&nbsp;</p><p>Cet amendement&nbsp;du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de ces alin&#x00E9;as qui cr&#x00E9;ent des sanctions financi&#x00E8;res en cas de …2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000015?format=pdffalses1-429408PremierSans objet
17070000087302L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000016174292850766417CE1616CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA842211", "PA795762", "PA643157"]M.&#160;William, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer et M.&#160;NailletArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Le rapport sur le logement social en Outre-mer, enregistr&#x00E9; &#x00E0; la pr&#x00E9;sidence du S&#x00E9;nat le 1er juillet 2…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000016?format=pdffalseSans objet
17070000087303L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000017174282683725017CE1717CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA842211", "PA795762", "PA643157"]M.&#160;William, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer et M.&#160;NailletArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000017?format=pdffalsec construction habitationL371-4Sans objet
17070000087304L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000018174292850773417CE1818CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaato1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA842211", "PA795762", "PA643157"]M.&#160;William, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer et M.&#160;NailletArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;anniversaire…<p>La protection des personnes &#x00E9;conomiquement vuln&#x00E9;rables n'est pas int&#x00E9;gr&#x00E9;e &#x00E0; l'actuelle r&#x00E9;daction du texte ; c'est &…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000018?format=pdffalseSans objet
17070000087305L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000019174292850754717CE1919CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA794008PO845439["PA840997", "PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p>&nbsp;</p><p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 5.&nbsp;</p><p>Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de d&#x00E9;passement des plafonds de ressources du PLS de plus d…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000019?format=pdffalses576344MilieuSans objet
17070000087306L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000020174257750737217CE2020CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_224Alinéa 24Retiré avant publication.2025-03-202025-03-21FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000020?format=pdffalses24-26Sans objet
17070000087307L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000021174292901734817CE2121CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA796010PO845514["PA774962", "PA795820", "PA795876", "PA795868", "PA721062", "PA643143", "PA840235", "PA842013", "PA795258", "PA721234", "PA842299", "PA720960"]M.&#160;Maillot, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Nadeau, M.&#160;Rimane, M.&#160;Castor, M.&#160;Ratenon, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Gustave, M.&…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Les dispositions pr&#x00E9;vues aux articles 1<sup>er</sup> et 2 de la pr&#x00E9;sente loi ne sont pas app…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;objet de la proposition de loi vise principalement la&nbsp;fin du maintien &#x00E0; vie dans le logement social. Si cet…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-25 19:56:44Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000021?format=pdffalseCIBS73Sans objet
17070000087308L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000022174292850757717CE2222CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasfdi1DéputéPA794008PO845439["PA840997", "PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 6 &#x00E0; 8.&nbsp;</p><p>Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de ces alin&#x00E9;as qui visent &#x00E0; emp&#x00EA;cher le maintien dans un logement s…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000022?format=pdffalses6-829406Milieu76512PremierSans objet
17070000087309L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000023174292907733617CE2323CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Gager les dispositions de cette proposition de loi, par la cr&#x00E9;ation d&#x2019;une &#x00E9;ni&#x00E8;me taxe additionnelle …2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-25 19:57:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000023?format=pdffalseSans objet
17070000087310L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000024174292850760617CE2424CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauk1DéputéPA794008PO845439["PA840997", "PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er10Alinéa 10<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a&nbsp;10.</p><p>L&#x2019;examen triennal des conditions d&#x2019;occupation des logements locatifs sociaux est aujourd&#x2019;hui limit&#x00E9; aux zones g&#x00E9;ographique…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000024?format=pdffalses1076356PremierSans objet
17070000087311L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000025174292850763217CE2525CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA794008PO845439["PA840997", "PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er15Alinéa 15<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 15.</p><p>Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de cet alin&#x00E9;a qui cr&#x00E9;e une nouvelle obligation chronophage pour les baille…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:48:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000025?format=pdffalses15Sans objet
17070000087312L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000026174292901740817CE2626CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiei1DéputéPA794008PO845439["PA840997", "PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article 2 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi, qui supprime notamment le seuil…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:56:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000026?format=pdffalse76336PremierSans objet
17070000087313L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000027174292901743717CE2727CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalwei1DéputéPA794008PO845439["PA840997", "PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_216Alinéa 16<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 16.</p><p>La proposition de loi vise &#x00E0; supprimer la possibilit&#x00E9; de d&#x00E9;terminer dans le programme local de l'habitat, les zones g&#x00E9;ographiques…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000027?format=pdffalses1629436Milieu76352MilieuSans objet
17070000087314L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000028174292901748017CE2828CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaais1DéputéPA794008PO845439["PA840997", "PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_26Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p>La proposition de loi pr&#x00E9;voit qu&#x2019;encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le m&#x00E9;nage propri&#x00E9;taire d&#x2019;un logement…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000028?format=pdffalse76514PremierSans objet
17070000087315L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000029174292901751917CE2929CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalui1DéputéPA794008PO845439["PA840997", "PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Apres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>La proposition de loi vise &#x00E0; assujettir les locataires du parc social au suppl&#x00E9;ment de loyer de solidarit&#x00E9; d&#x00E8;s que le m&#x00E9;na…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000029?format=pdffalse76518PremierSans objet
17070000087316L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000030174292901762817CE3030CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalwbo1DéputéPA794008PO845439["PA840997", "PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_215Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15.</p><p>La proposition de loi vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;exemption de suppl&#x00E9;ment de loyer de solidarit&#x00E9;&nbsp;dont b&#x00E9;n&#x00E9;ficient actue…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000030?format=pdffalses1529436Milieu76348MilieuSans objet
17070000087317L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000031174292901766517CE3131CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA794008PO845439["PA840997", "PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_223Alinéa 23<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 23.</p><p>Cet amendement du groupe Ecologiste et Social&nbsp;vise &#x00E0; supprimer cet alin&#x00E9;a, qui abaisse le taux de cotisation maximal du suppl&#x00E9;ment …2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDITombé2025-03-25 19:56:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000031?format=pdffalses2376354MilieuSans objet
17070000087318L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000032174282686725417CE3232CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000032?format=pdffalsec construction habitationL441-1Sans objet
17070000087319L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000033174292850783117CE3333CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbi1DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.&nbsp;</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.</p><p>C'est un nouveau texte visant &#x00E0; faire la chasse aux m&#x00E9;nages populai…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:48:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000033?format=pdffalse76334MilieuSans objet
17070000087320L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO419610B0905P0D1N000034174292901794717CE3434CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaif1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.</p><p>Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage…2025-03-202025-03-25FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-25 19:56:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0905P0D1N000034?format=pdffalse76336MilieuSans objet