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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000087472L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000061.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000611743173608052176161AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA721170PO845407M.&#160;VojettaArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_29Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;des services…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000061?format=pdffalse1Sans objet
17070000087473L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000062.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000621743173608078176262AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo1DéputéPA721170PO845407M.&#160;VojettaArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_26Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;m&…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000062?format=pdffalse1Sans objet
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17070000087479L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000068.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000681743170878021176868AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA721170PO845407M.&#160;VojettaArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er20Alinéa 20<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;des ar…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000068?format=pdffalse1Sans objet
17070000087480L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000069.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000691743170878053176969AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.&nbsp;</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.</p><p>C'est un nouveau texte visant &#x00E0; faire la chasse aux m&#x00E9;nages populai…2025-03-272025-03-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000069?format=pdffalse76764DernierSans objet
17070000087481L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000070.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000701743170878094177070AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.&nbsp;</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la lib&#x00E9;ration du logement lorsque les ressources d&#x00E9;passent les 120 % du plafond des re…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000070?format=pdffalse076774MilieuSans objet
17070000087482L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000071.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000711743170878135177171AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 6 &#x00E0; 8.&nbsp;</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la prise en compte d'une propri&#x00E9;t&#x00E9; dans les &#x00E9;l&#x00E9;ments d'exclusion du parc…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000071?format=pdffalse076786DernierSans objet
17070000087483L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000072.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000721743170878174177272AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er11Alinéa 11<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 11 et 12.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le renforcement des crit&#x00E8;res qui permettent l'exclusion du logement social.</p><p>Ces alin&#x…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000072?format=pdffalse076794DernierSans objet
17070000087484L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000073.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000731743173608110177373AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.</p><p>Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage…2025-03-272025-03-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000073?format=pdffalse76762DernierSans objet
17070000087485L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000074.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000741743173608150177474AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA793756PO845413["PA793262", "PA795228", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_213Alinéa 13<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 13 &#x00E0; 15.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la proposition d'application du SLS d&#x00E8;s le d&#x00E9;passement des plafonds de ressources.</p>…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000074?format=pdffalse076778DernierSans objet
17070000087486L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000075.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000751743173608198177575AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaato1DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_215Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 15 et 16.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la fin des exemptions territoriales.</p><p>Aujourd&#x2019;hui, les locataires dont les logements s…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000075?format=pdffalse076756MilieuSans objet
17070000087487L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000076.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000761743173608243177676AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadm1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_22Alinéa 2<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 12.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'&#x00E9;valuer le patrimoine des locataires.</p><p>Ces alin…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000076?format=pdffalse0Sans objet
17070000087488L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000077.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000771743173608281177777AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawv1DéputéPA796062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Portes, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_217Alinéa 17<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 17 &#x00E0; 22.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'&#x00E9;valuer le patrimoine des locataires.</p><p>Ces alin…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000077?format=pdffalse0Sans objet
17070000087489L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000078.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000781743173877339177878AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…portant fin du maintien à vie dans le logement social,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_portant_fin_du_maintien_a_vie_dans_le_<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; d&#x00E9;stabiliser le log…<p>Cet amendement vise &#x00E0; modifier le titre de la pr&#x00E9;sente proposition de loi afin de corriger le mensonge de &#x00AB; logement social &#x00E0; vie…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000078?format=pdffalse29520PremierSans objet
17070000087490L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000079.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000791743173608312177979AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaats1DéputéPA721170PO845407M.&#160;VojettaArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_215Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 15 et 16.</p><p>Dans un souci de compromis, le rapporteur propose de supprimer l'application du SLS dans les QPV, les ZRR et dans les quartiers couverts par des PLH qui pr&#…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000079?format=pdffalse076756MilieuSans objet
17070000087491L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000080.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000801743425339661178080AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapj1DéputéPA794554PO845485["PA720976", "PA840817", "PA719138", "PA719286", "PA822617", "PA841017", "PA795244", "PA841931", "PA607619", "PA793210", "PA721110", "PA720960", "PA793796", "PA…M.&#160;Castiglione, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Castellani, M.&#160;Colombani, Mme&#160;Froger, M.&#160;Huwart, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Maz…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_214Alinéa 14<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l'alin&#x00E9;a&nbsp;14 :&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"><i>a)</i> Au premi…<p>Cet amendement porte une double mesure d'ajustement&nbsp;concernant la disposition qui&nbsp;abaisse le seuil de d&#x00E9;clenchement du&nbsp;suppl&#x00E9;men…2025-03-272025-03-31TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000080?format=pdffalse0.129518DernierSans objet
17070000087492L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000081.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000811743170878209178181AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA721458", "PA795270"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, M.&#160;Roseren et Mme&#160;Poussier-WinsbackArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">La proposition de loi pr&#x00E9;voit d&#x2019;abaisser de 150&nbsp;% &#x00E0; 120&nbsp…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000081?format=pdffalse076774MilieuSans objet
17070000087493L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000082.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000821743170878239178282AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaru1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA795270", "PA721458"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Poussier-Winsback et M.&#160;RoserenArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10.</p><p>L&#x2019;examen triennal des conditions d&#x2019;occupation des logements locatifs sociaux est aujourd&#x2019;hui limit&#x00E9; aux zones g&#x00E9;ographique…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000082?format=pdffalse076792DernierSans objet
17070000087494L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000083.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000831743173608343178383AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavx1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA795270", "PA721458", "PA842125"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Poussier-Winsback, M.&#160;Roseren et M.&#160;LamArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_216Alinéa 16<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 16.</p><p style="text-align: justify;">La proposition de loi pr&#x00E9;voit de supprimer la facult&#x00E9;, aujourd&#x2019;hui offerte aux collectivit&#x00E9;s, de d&#…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000083?format=pdffalse076770DernierSans objet
17070000087495L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000084.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000841743408747414178484AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeh1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA795270", "PA721458", "PA842125"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Poussier-Winsback, M.&#160;Roseren et M.&#160;LamArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_26Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">La proposition de loi pr&#x00E9;voit qu&#x2019;encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le m&#x00E9;nage propri&#x00…2025-03-272025-03-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000084?format=pdffalse176776DernierSans objet
17070000087496L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000085.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000851743408927515178585AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA795270", "PA721458", "PA842125"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Poussier-Winsback, M.&#160;Roseren et M.&#160;LamArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Apres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p style="text-align: justify;">La proposition de loi pr&#x00E9;voit d&#x2019;appliquer le suppl&#x00E9;ment de loyer de solidarit&#x00E9; (SLS) d&#x00E8;s le d…2025-03-272025-03-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000085?format=pdffalse76780DernierSans objet
17070000087497L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000086.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000861743173608384178686AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauw1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA795270", "PA721458", "PA842125"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Poussier-Winsback, M.&#160;Roseren et M.&#160;LamArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_215Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15.</p><p style="text-align: justify;">La proposition de loi vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;exemption .de SLS dont b&#x00E9;n&#x00E9;ficient actuellement les zones F…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000086?format=pdffalse076766DernierSans objet
17070000087498L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000087.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000871743173608421178787AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayi1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA795270", "PA721458"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Poussier-Winsback et M.&#160;RoserenArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_223Alinéa 23<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 23.</p><p style="text-align: justify;">La proposition de loi de loi vise &#x00E0; abaisser le taux de cotisation maximal du suppl&#x00E9;ment de loyer de 100&nbsp;% &#…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000087?format=pdffalse076784DernierSans objet
17070000087499L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000088.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000881743408987356178888AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawy1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA721458", "PA795270"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, M.&#160;Roseren et Mme&#160;Poussier-WinsbackArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Apres21Après l'alinéa 21<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;21, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-alig…<p style="text-align: justify;">La proposition de loi pr&#x00E9;voit la mise &#x00E0; disposition de donn&#x00E9;es anonymis&#x00E9;es issues de l&#x2019;enqu&#…2025-03-272025-03-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000088?format=pdffalse76782DernierSans objet
17070000087500L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000089.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000891743408447371178989AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajs1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA795270", "PA721458", "PA842125"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Poussier-Winsback, M.&#160;Roseren et M.&#160;LamArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, apr&#x00E8;s la mention&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">La proposition de loi vise &#x00E0; ce que les locataires du parc social qui sont par ailleurs propri&#x00E9;taires de biens imm…2025-03-272025-03-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000089?format=pdffalse176790DernierSans objet
17070000087501L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000090.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000901743173608453179090AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatu1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA795270", "PA721458", "PA842125"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Poussier-Winsback, M.&#160;Roseren et M.&#160;LamArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_215Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 15 et 16.</p><p style="text-align: justify;">Un des objectifs assign&#x00E9;s au suppl&#x00E9;ment de loyer de solidarit&#x00E9;, en r&#x00E9;duisant l&#x2019;&#x00E9;cart e…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000090?format=pdffalse076756DernierSans objet
17070000087502L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000091.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000911743170878280179191AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo1DéputéPA719778PO845470["PA794426", "PA795270", "PA721458"]M.&#160;Jolivet, Mme&#160;Le&#160;H&#233;nanff, Mme&#160;Poussier-Winsback et M.&#160;RoserenArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p>&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instaur&#x00E9; l&#x2019;obligation pour les bailleurs sociaux de proc&#x00E9;der, tous les tr…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000091?format=pdffalse076772DernierSans objet
17070000087503L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000092.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000921743425397316179292AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapm1DéputéPA794554PO845485["PA720976", "PA840817", "PA719138", "PA719286", "PA841359", "PA822617", "PA841017", "PA795244", "PA841931", "PA607619", "PA793210", "PA721110", "PA720960", "PA…M.&#160;Castiglione, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Castellani, M.&#160;Colombani, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, Mme&#160;Froger, M.&#160;Huwart,…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Apres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>Cet amendement porte une mesure d'ajustement&nbsp;concernant la disposition qui&nbsp;abaisse le seuil de d&#x00E9;clenchement du&nbsp;suppl&#x00E9;ment de lo…2025-03-272025-03-31TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000092?format=pdffalseSans objet
17070000087504L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000093.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000931743409827335179393AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafp1DéputéPA793298PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Tivoli, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;le…<p>Pr&#x00E8;s de 20&nbsp;% des logements sociaux sont aujourd&#x2019;hui occup&#x00E9;s par des &#x00E9;trangers. Cette situation est probl&#x00E9;matique alor…2025-03-272025-03-31TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000093?format=pdffalseSans objet
17070000087505L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000094.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000941743170878324179494AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1DéputéPA793298PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Tivoli, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.&nbsp;</p><p>Cet amendement pr&#x00E9;voit d&#x2019;abaisser le seuil de revenus exc&#x00E9;dant les conditions d&#x2019;attribution d&#x2019;un logement social. Cet arti…2025-03-272025-03-28FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000094?format=pdffalse076774DernierSans objet
17070000087506L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000095.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000951743408867347179595AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaph1DéputéPA687214PO845470M.&#160;BerriosArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_214Alinéa 14<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>L'article 2 vise &#x00E0; renforcer les conditions d'application du suppl&#x00E9;ment de loyer de solidarit&#x00E9; (SLS) pour les locataires du parc social …2025-03-272025-03-31TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000095?format=pdffalse0.129518MilieuSans objet
17070000087507L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000096.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000961743332427822179696AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1DéputéPA687214PO845470M.&#160;BerriosArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;111&#x2011…<p>La fin du maintien &#x00E0; vie et la sortie effective du logement social supposent le renforcement du parc locatif dans les zones tendues.&nbsp;</p><p>Cet a…2025-03-272025-03-28TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000096?format=pdffalsec urbanismeL111-24Sans objet
17070000087508L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000097.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000971743408537424179797AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaako1DéputéPA642847PO845425["PA718884", "PA408578", "PA774954", "PA719968", "PA721410", "PA266793", "PA721816", "PA342240", "PA330008", "PA793508", "PA718838", "PA841047", "PA718850", "PA…M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Berger, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Bony, M.&#160;Boucard, M.&#160;B…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1erA6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Droite R&#x00E9;publicaine pr&#x00E9;voit qu&#x2019;un locataire de nationalit&#x00E9; &#x00E9;trang&#x…2025-03-272025-03-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000097?format=pdffalseSans objet
17070000087509L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000098.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000981743408627266179898AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaui1DéputéPA642847PO845425["PA718884", "PA408578", "PA774954", "PA719968", "PA721410", "PA266793", "PA721816", "PA342240", "PA330008", "PA793508", "PA718838", "PA841047", "PA718850", "PA…M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Berger, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Bony, M.&#160;Boucard, M.&#160;B…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1erA11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, ins&#x00E9;rer l&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du Groupe Droite R&#x00E9;publicaine pr&#x00E9;voit que le bailleur pr&#x00E9;cise &#x00E0; la CALEOL, &#x00E0; l…2025-03-272025-03-30TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000098?format=pdffalseSans objet
17070000087510L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000099.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N0000991743425217286179999AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1DéputéPA720992PO845419M.&#160;WilliamArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l'alin&#x00E9;a suivant :</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>Le rapport sur le logement social en Outre-mer, enregistr&#x00E9; &#x00E0; la pr&#x00E9;sidence du S&#x00E9;nat le 1er juillet 2021, rappelle que dans les te…2025-03-272025-03-31TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000099?format=pdffalseSans objet
17070000087511L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000100.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N000100174341534733917100100AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzc1AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000063DéputéPA794554PO845485M.&#160;CastiglioneArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er8Alinéa 8Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p>Cet amendement vise &#x00E0; garantir un pr&#x00E9;avis de trois mois, avant qu'un bailleur social mette fin au droit au maintien&nbsp;d'un locataire redevab…2025-03-312025-03-31FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000100?format=pdffalseSans objet
17070000087512L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000101.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N000101174342470727617101101AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzoi1AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000050DéputéPA794008PO845439Mme&#160;ChatelainArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er8Alinéa 8Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, apr&#x00E8;s les mots "une personne pr&#x00E9;sentant un tel handicap",&nbsp;</p><p>ajouter les mots : "ou&nbsp;d'un …<p>Cet amendement additionnel du groupe Ecologiste et Social vise &#x00E0; ajouter les familles monoparentales &#x00E0; la liste des exceptions &#x00E0; la nouv…2025-03-31FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000101?format=pdffalseSans objet
17070000087513L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000102.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N000102174342491727217102102AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajv1AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000066DéputéPA794008PO845439Mme&#160;ChatelainArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1er7Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 7, remplacer les mots "six mois" par les mots "un an".&nbsp;</p><p>Ce sous-amendement &nbsp;du groupe Ecologiste et Social vise &#x00E0; prolonger de six mois le d&#x00E9;lai accord&#x00E9; aux locataires pour quitter leur l…2025-03-31FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000102?format=pdffalseSans objet
17070000087514L17/amendements17json/DLR5L17N51454/PIONANR5L17B0905/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000103.jsonAMANR5L17PO838901B0905P0D1N000103174342509840317103103AN0EXANR5L17PO838901B0905P0D1PIONANR5L17B0905biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzu1AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000064DéputéPA794008PO845439Mme&#160;ChatelainArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0905.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s les mots "du pr&#x00E9;sent article", ajouter les mots : "et d&#x00E9;finit la notion de "logement adapt&#x00E9;" et les crit&#x00E8;res relatif…<p>Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social demande &#x00E0; ce que la notion de "bien adapt&#x00E9;", floue sur le plan juridique, soit d&#x00E9;finie…2025-03-31FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000103?format=pdffalseSans objet
17070000087515L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000002174301262740917CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;habilitation&n…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel visant &#x00E0; corriger une erreur.</p>2025-03-182025-03-25FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 19:10:06Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000002?format=pdffalse576568MilieuSans objet
17070000087516L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000003174301256725917CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0;&nbsp;Au der…<p>Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des d&#x00E9;g&#x00E2;ts et des frais engendr&#x00E9;s pour les communes constitue une r&#x00E9;el…2025-03-182025-03-25FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 19:09:12Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000003?format=pdffalse2dc29378DernierSans objet
17070000087517L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000004174280691726117CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-182025-03-22TrueIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000004?format=pdffalsez2007-29727Sans objet
17070000087518L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000005174301664726417CL55CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakc1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_3<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le co&#x00F…<p>Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des d&#x00E9;g&#x00E2;ts et des frais engendr&#x00E9;s pour les communes constitue une r&#x00E9;el…2025-03-182025-03-25FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 20:17:17Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000005?format=pdffalseZSans objet
17070000087519L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000006174301049726317CL66CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793980PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Fournier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l'article 1. Cet article renforce l&#x2019;arsenal r&#x00E9;pressif en doublant les sanctions financi&#x00E8;res et en…2025-03-192025-03-25FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-26 18:34:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000006?format=pdffalse76338PremierSans objet
17070000087520L17/amendements17json/DLR5L17N51455/PIONANR5L17B0906/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO59051B0906P0D1N000007174301295735717CL77CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0906P0D1PIONANR5L17B0906caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA718784PO845425["PA722390", "PA720644", "PA642847", "PA608416", "PA266797", "PA719272", "PA720386", "PA794178", "PA718884", "PA608826", "PA718850", "PA719968"]M.&#160;Pauget, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Nury, M.&#160;Bazin, M.&#160;Hetzel, M.&#160;Gosselin, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Di&#160;…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0906.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">La section&nbsp;1 du chapitre&nbsp;II du titre&nbsp;II du livre&nbsp;III du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9;e par un…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de cr&#x00E9;er un d&#x00E9;lit de &#x00AB;&nbsp;fraude d&#x2019;habitude d&#x2019;installation sur le terrain autr…2025-03-192025-03-25FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-26 19:15:34Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000007?format=pdffalsec pénal322-4-2Sans objet