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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Faire du handicap une « grande cause nationale »
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Ordonnance verte
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Lutter contre le harcèlement scolaire
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Programmation énergie-climat
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Prolongation de la mission de service universel de La Poste
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Lutter contre les déserts médicaux
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Rétablir le droit à l’instruction en famille
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0
Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2024 1 0