Dossiers / 16e législature
Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26/04/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 549
- 26/04/2023 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 26/04/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 18/10/2023 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 35 · adopté : Projet de loi n° 36
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 26/10/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 26/10/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 1811
- 26/10/2023 Accord international · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 1811
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 26/10/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 25/10/2023 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 25/10/2023 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 06/12/2023 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 07/12/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 1979
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 13/12/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 13/12/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté sans modification · scrutin n° 3208 (adopté)
- Promulgation de la loi
- 22/12/2023 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 26/04/2023 | projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales Texte Déposé · n° 549 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 18/10/2023 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n°549). Texte Déposé · n° 36 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 18/10/2023 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n°549). Commission · n° 35 |
Rapport | |
| 26/10/2023 | Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales Texte Déposé · n° 1811 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 26/10/2023 | projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales Texte Déposé · n° 1811 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 07/12/2023 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n°1811). Commission · n° 1979 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales Séance · n° 217 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales Séance · n° 217 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales Séance · n° 13 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |