Dossiers / 15e législature
Protection des victimes de violences conjugales
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/12/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2478
- 05/12/2019 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/12/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/12/2019 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/12/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/01/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/01/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 28/01/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/02/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/01/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2587 · adopté : Proposition de loi n° 2587
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 28/01/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 28/01/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 29/01/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 29/01/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 30/01/2020 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 285
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 30/01/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 03/06/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 482 · adopté : Proposition de loi n° 483
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/06/2020 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Commission Mixte Paritaire
- 10/06/2020 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales · Proposition de loi n° 3072
- 10/06/2020 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
- 09/07/2020 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
- 09/07/2020 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 3195 · adopté : Proposition de loi n° 3195
- 09/07/2020 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 617 · adopté : Proposition de loi n° 618
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 16/07/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 21/07/2020 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 21/07/2020 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 09/07/2020 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales · Accord
- Promulgation de la loi
- 30/07/2020 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à protéger les victimes de violences conjugales · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/12/2019 | proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Texte Déposé · n° 2478 |
Proposition de loi | |
| 15/01/2020 | proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478). Texte Déposé · n° 2587 |
Proposition de loi | |
| 15/01/2020 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478). Commission · n° 2587 |
Rapport | |
| 30/01/2020 | proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Texte Déposé · n° 285 |
Proposition de loi | |
| 03/06/2020 | proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales (n°285). Texte Déposé · n° 483 |
Proposition de loi | |
| 03/06/2020 | rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales (n°285). Commission · n° 482 |
Rapport | |
| 10/06/2020 | proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Texte Déposé · n° 3072 |
Proposition de loi | |
| 09/07/2020 | proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Texte Déposé · n° 3195 |
Proposition de loi | |
| 09/07/2020 | proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales (n°3072). Texte Déposé · n° 618 |
Proposition de loi | |
| 09/07/2020 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Commission · n° 3195 |
Rapport | |
| 09/07/2020 | rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales (n°3072). Commission · n° 617 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Séance · n° 390 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Séance · n° 466 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Séance · n° 390 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Séance · n° 466 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Séance · n° 97 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Séance · n° 124 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LaREM | 30 | 21 | 20 | 11 | 20 | 41 | 143 |
| LR | 0 | 13 | 3 | 23 | 2 | 15 | 56 |
| SOC | 1 | 5 | 3 | 8 | 3 | 18 | 38 |
| NI | 0 | 9 | 8 | 14 | 1 | 3 | 35 |
| FI | 0 | 3 | 1 | 8 | 0 | 9 | 21 |
| Dem | 2 | 8 | 5 | 0 | 0 | 5 | 20 |
| Agir ens | 0 | 6 | 2 | 1 | 3 | 6 | 18 |
| EDS | 2 | 2 | 2 | 1 | 4 | 5 | 16 |
| UDI-I | 1 | 4 | 2 | 2 | 3 | 3 | 15 |
| LT | 0 | 5 | 4 | 0 | 0 | 1 | 10 |
| Autres auteurs | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 9 |
| GDR | 1 | 5 | 0 | 0 | 0 | 1 | 7 |