Dossiers / 14e législature
Culture : TVA de la presse en ligne
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr · fusionné dans un autre dossier
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/01/2014 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 313
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- 27/01/2014 Renvoi en commission au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- 05/02/2014 Nomination de rapporteur · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/01/2014 | proposition de loi tendant à harmoniser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne Texte Déposé · n° 313 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.