Dossiers / 14^e législature

Créer des sociétés d'économie mixte contrat (3)

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr · fusionné dans un autre dossier

Période

16/10/2013

→ 13/11/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/10/2013 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 80
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
16/10/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13/11/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
16/10/2013	proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat Texte Déposé · n° 80	Proposition de loi

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