Dossiers / 14e législature
Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 10/12/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1618
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/12/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 18/12/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 18/12/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 08/01/2014 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/01/2014 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/01/2014 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/01/2014 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1703 · adopté : Proposition de loi n° 1703
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 22/01/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 22/01/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 28/01/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 28/01/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée · scrutin n° 774 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 28/01/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 320
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 28/01/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/12/2013 | proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Texte Déposé · n° 1618 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 14/01/2014 | proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno Le Roux, Jean-Jacques Urvoas, Armand Jung, Mme Colette Capdevielle, M. François Pupponi, Mmes Patricia Adam et Sylviane Alaux et plusieurs de leurs collègues visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1618) Texte Déposé · n° 1703 |
Proposition de loi constitutionnelle |
|
| 14/01/2014 | rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno Le Roux, Jean-Jacques Urvoas, Armand Jung, Mme Colette Capdevielle, M. François Pupponi, Mmes Patricia Adam et Sylviane Alaux et plusieurs de leurs collègues visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1618) Commission · n° 1703 |
Rapport | |
| 28/01/2014 | proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Texte Déposé · n° 320 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Écolo | 0 | 2 | 0 | 0 | 4 | 0 | 6 |
| SRC | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Autres auteurs | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 28/01/2014 n° 774 |
la proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (première lecture). autre | adopté | 361 | 149 |