Dossiers / 14^e législature

Entreprises : gestion des comités d'entreprises

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr · fusionné dans un autre dossier

Période

27/07/2012

→ 11/09/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/07/2012 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 724
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
27/07/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
11/09/2013 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
27/07/2012	proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises Texte Déposé · n° 724	Proposition de loi

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