Dossiers / 14e législature
Entreprises : contrôle des comptes des comités d'entreprise
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/07/2012 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 679
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 18/07/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- 11/09/2013 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 02/10/2013 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 14
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 10/10/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 10/10/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 10/10/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1427
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 10/10/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 06/07/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 58
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 06/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/07/2012 | proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise Texte Déposé · n° 679 |
Proposition de loi | |
| 02/10/2013 | rapport sur:
- la proposition de loi de Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises (679)
- la proposition de loi de Mme Caroline Cayeux et plusieurs de ses collègues relative à la gestion des comités d'entreprises (n°724) Commission · n° 14 |
Rapport | |
| 10/10/2013 | proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises Texte Déposé · n° 1427 |
Proposition de loi | |
| 06/07/2017 | proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise Texte Déposé · n° 58 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.