AN · données ouvertes

Amendements

Déposés en commission ou en séance. Le sort est l'issue de la discussion ; « non discuté » regroupe les amendements irrecevables, en attente ou retirés avant discussion.

Par groupe et par sort

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
RN0209031951

51 amendements

DépôtN°AuteurDossierSort
22/10/2024 CL14
L17
Pascale Bordes
RN
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits,
Tombé