Amendement n° CS7 · Article PREMIER
De Véronique Riotton (Ensemble pour la République) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales » · PDF
- Dossier
- Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
- Signataires
- Mme Riotton, M. Weissberg, Mme Martin (Gironde), M. Gouffier Valente, Mme Delpech, M. Huyghe, Mme Ibled, Mme Liso, Mme Melchior, Mme Spillebout et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « détention, », sont insérés les mots : « premier vice-président chargé des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « adjoint, », sont insérés les mots : « procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, ».
Exposé sommaire
Tirant les conséquences de la création de nouvelles fonctions statutaires spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, le présent amendement vise à exclure l’emploi de premier vice-président chargé des fonctions juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales des priorités d’affectation dont bénéficient les magistrats placés à l’issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l’instar de ce qui a été prévu pour les autres emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint.
Cosignataires (10)
Julie Delpech, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Brigitte Liso, Alexandra Martin (Gironde), Graziella Melchior, Violette Spillebout, Christopher Weissberg, Caroline Yadan