Amendement n° CS853 · Article 58

Supprimer l’alinéa 18.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les nouvelles infractions spécifiques proposées par cet article afin de ne pas créer de superposition législative complexe.

Nous estimons que les infractions et notamment délits ici insérés dans le code de la santé publique notamment afin de réprimer les professionnels n’ayant pas recueilli le consentement de leurs patients entretiennent d’une part une confusion entre le code de la santé publique et le code pénal et d’autre part nous craignons une déqualification par les juges d’agressions sexuelles et viols en atteintes au consentement.

Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil national des barreaux rappelle à ce sujet que « Toute nouvelle incrimination doit présenter une plus-value normative clairement identifiée et s’articuler de manière cohérente avec les qualifications existantes ».