Amendement n° CS852 · Article 49

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après le dernier alinéa de l’article L. 4123‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« les chambres disciplinaires des ordres professionnels ne sont pas compétentes pour des faits relevant des articles 222‑22 à 222‑33 du code pénal. ».

Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent limiter la juridiction d'exception accordée aux ordres professionnels en matière de violences sexuelles, conformément aux conclusions et recommandations de la Mission flash sur les suite à donner à l'affaire Le Scouarnec.

En effet, l'ordre des médecins s'est illustré ces dernières années par une incapacité répétée à traiter ce type de dossiers. Pire, des chambres départementales ont couvert des auteurs de violences sexuelles et poursuivi par des procédures bâillons des médecins qui les avaient dénoncés. L'affaire Le Scouarnec est l'événement qui a le plus médiatisé ces mécanismes conduisant au non-traitement des affaires de VSS par les chambres disciplinaires de l'ordre. En parallèle, un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) publié en juin 2026 constate que ces dysfonctionnements ne sont pas cantonnés à certains conseils départementaux de l'ordre, mais les conséquences d'un système archaïque, opaque, fondé sur la cooptation et agissant pour défendre la bonne réputation de la profession au détriment des victimes.

L'IGF considère que c'est la structure même du corporatisme médical qui aboutit à la protection de délinquants et criminels, et propose par conséquent de dissoudre ces ordres professionnels et de transférer leurs compétences à d'autres organes, dont l'Agence régionale de santé (ARS).

Cet amendement propose donc le retrait des violences sexuelles de la compétence des chambres disciplinaires des ordres professionnels et les transfère à l'ARS.