Amendement n° CS792 · Article 30
De Graziella Melchior (Ensemble pour la République) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Melchior, Mme Liso, Mme Spillebout, Mme Delpech, Mme Josso, M. Sorre, Mme Cestrières, M. Bouyx, Mme Violland et M. Brosse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Bertrand Bouyx, Anthony Brosse, Pauline Cestrières, Julie Delpech, Sandrine Josso, Brigitte Liso, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Anne-Cécile Violland