Amendement n° CS573 · Article PREMIER

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« Avant l’article 222‑1, »

les mots : 

« Avant le paragraphe 1 ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« la présente section »

les mots :

« la section 1 du présent chapitre ». 

III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« L’infraction mentionné à l’article 222‑33‑2‑1 constitue également des violences intrafamiliales. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure expressément le harcèlement conjugal parmi les violences intrafamiliales visées par la présente proposition de loi.

Le harcèlement moral commis par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin, ou par un ancien conjoint, partenaire ou concubin, constitue une forme de violence intrafamiliale. Il apparaît dès lors nécessaire qu’il soit expressément pris en compte dans le champ des dispositifs prévus par le texte.

Cette précision permet également de mieux appréhender certaines formes de violences conjugales qui ne prennent pas nécessairement la forme de violences physiques ou sexuelles, notamment les violences économiques et administratives, qui peuvent s’inscrire dans des comportements répétés de contrôle, d’entrave ou de privation d’autonomie.

Le groupe Écologiste et Social proposera par ailleurs de faire évoluer la définition du harcèlement conjugal afin d’y inclure explicitement ces violences économiques et administratives.