Amendement n° CS209 · Article 69

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention et le repérage des mutilations sexuelles féminines et la prise en charge des victimes.

Ce rapport analyse notamment les conditions du repérage des femmes et des mineures concernées ou exposées à un risque de mutilation, en particulier par les services de protection maternelle et infantile et de santé scolaire, ainsi que les moyens humains et financiers dont ces services disposent à cette fin.

Il évalue l’effectivité de la formation initiale et continue des médecins, sages-femmes, puéricultrices, personnels de protection maternelle et infantile et professionnels de santé de premier recours, au regard des obligations d’enseignement figurant dans les programmes de formation.

Il recense les données disponibles relatives au nombre de personnes concernées, aux signalements effectués et aux suites judiciaires qui leur sont données.

Il évalue l’opportunité d’un plan national pluriannuel de lutte contre les mutilations sexuelles féminines comportant un volet spécifique aux territoires ultramarins.

Cet amendement du groupe la France insoumise vise à doter la France d'une politique ambitieuse de prévention des mutilations sexuelles féminines (MSF).

Les règles de recevabilité financière des amendements nous oblige à proposer une telle politique sous la forme d'une demande de rapport.

Une étude du ministère de l’Egalité estime à 139 312 le nombre de femmes adultes vivant en France ayant subi une MSF (une excision ou infibulation dans 80% des cas). 17 000 jeunes filles bénéficieraient du statut de réfugié au titre du risque de MSF dans le pays d’origine.

Cette proposition de loi qui se donne pour objet d'apporter une réponse intégrale aux VSS ne comporte aucune disposition substantielle pour mieux protéger et accompagner les femmes et filles qui sont victimes de MSF. L'article 18 crée une reconnaissance de telles mutilations à l'article 222-9 du code pénal, sans qu'il soit bien certain qu'une telle réforme soit suivie d'effets. En effet, l'article précité réprime déjà les violences ayant entraîné "une mutilation ou une infirmité permanente".

Plutôt que la création d'une nouvelle infraction - que les associations de la coalition féministe et enfantiste ne préconisent pas -, notre groupe appelle, aux côtés de ces associations à mieux informer et sensibiliser le grand public à ces enjeux tout en formant tous les personnels primo-accueillants dans tous les domaines (recommandation n°134 de la coalition), à soutenir la recherche scientifique sur ces mutilations (n°136) et à améliorer l’accessibilité des méthodes de “réparation” pour les victimes (n°137).

L'essentiel des constats est réalisé en protection maternelle et infantile, sans que cette mission soit inscrite nulle part. L'obligation de traiter la question des MSF dans les programmes de formation médicale existe depuis 2006. Or, selon les associations spécialisées, seules quatre facultés de médecine l'appliquent, les écoles de sages-femmes l'ayant pour leur part intégrées à leur formation initiale.

Aucune donnée publique consolidée n'existe enfin sur l'activité judiciaire en la matière, absence relevée de longue date par la CNCDH.

Enfin, nous demandons le renouvellement du plan d’action nationale contre les MSF (2019-2021), ce qui correspond à la recommandation n°135 de la coalition associative, soutenue par le CESE. Ce plan a permis d’améliorer la prise en charge des victimes, de former les professionnels de santé mais aussi travailleurs sociaux, agents de police et de gendarmerie nationales, enseignants, de sensibiliser le grand public et les populations les plus concernées.

La mise en oeuvre de ces mesures nécessitera des moyens budgétaires, n'en déplaise au Gouvernement qui s'apprête à imposer au pays de nouvelles coupes budgétaires brutales.