Amendement n° CS202 · Article 8

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La Nation se fixe pour objectif de mettre en circulation davantage de dispositif de téléprotection tel que prévu par l’article 41‑3‑1 et d’étendre le champ d’application de ce dispositif aux victimes de violences sexuelles hors cadre conjugal en cas de grave danger les menaçant. »

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite renforcer le dispositif téléphone grave danger, en augmentant leur nombre et en étendant leur mise en application.

Près de 6 500 téléphones grave danger (TGD) étaient actifs en juillet 2025 et le PLF 2026 n'a prévu aucune revalorisation de ce budget : nous avions déposé un amendement allouant 4,4 millions d'euros supplémentaires au programme 101 afin atteindre l'objectif de 8 500 TGD déployés sur l'ensemble du territoire et couvrir à la fois le matériel et le financement de l’association qui accompagne la personne bénéficiaire d’un TGD, mais celui-ci a été rejeté. Dans un premier temps, nous souhaitons donc, par cet amendement, alerter : sauf revalorisation du budget, l'extension du dispositif aux victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains risque de créer une pression supplémentaire sur le stock, au détriment de son public cible.

De plus, concernant l'extension de leur mise en application, le dispositif TGD permet actuellement de protéger les victimes de violences conjugales ou de viol en cas de grave danger les menaçant et cet article l'étend aux victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains. Dans le cadre de ce renforcement, nous souhaitions rappeler qu'au cours des discussions sur la PPL visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, nous avions adopté un amendement visant à fournir un TGD à ces victimes si elles ont des raisons de craindre que leur agresseur commette sur leur personne un nouveau crime, une PPL qui est toujours en cours de navette parlementaire. Par ailleurs, l'extension des TGD à ces victimes ne suffit pas : aucune mesure contenue dans cette PPL n'améliore le suivi socio-judiciaire des auteurs condamnés, notamment par l'intermédiaire des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), qui permettent de prévenir la récidive, alors même qu'il s'agit d'une des recommandations de la coalition féministe et enfantiste (n°55).

Cet amendement d'appel vise donc à renforcer les moyens et alerter sur les risques de récidive et de réitération des violences qui pèsent sur les victimes de violences sexuelles hors cadre conjugal sans veritable politique de réinsertion des personnes condamnées.