Amendement n° CS177 · Article 3

À l’alinéa 8, après le mot : 

« âge, »,

insérer les mots :

« de l’existence ou non d’un handicap ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des officiers et agents de la police judiciaire inclue les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap et l’adaptation dans l’accueil et la réception des plaintes de ces victimes.

Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS.

Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap ne sont souvent pas crues lorsqu’elles témoignent, en raison de stéréotypes validistes encore prégnants.

Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel d’inclure ces enjeux au cours de la formation des officiers et agents de la police judiciaire.

Il sera aussi nécessaire d'adapter les lieux consacrés à l'accueil de ces victimes. De très nombreux commissariats et gendarmerie sont encore largement inaccessibles. Lorsqu’ils le sont, ils sont souvent pensés uniquement pour les personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (par exemple, pas de traduction en langue des signes), en particulier les handicaps psychiques (avec des modes de communication alternatifs, etc).

Ces réformes nécessiteront cependant des moyens budgétaires substantiels pour être opérationnelles.