Amendement n° CS73 · Article 55
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 16/09/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Lebon, Mme Faucillon, Mme Bourouaha et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr