Amendement n° CS62 · Article 30
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 16/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Huyghe, Mme Coggia, M. Brosse, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Maud Petit, M. Ray, M. Buchou, Mme Cestrières, Mme Ronceret, Mme Spillebout, Mme Ibled, M. Mazaury, M. Dive et M. Lam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Jean-Pierre Bataille, Anthony Brosse, Joël Bruneau, Stéphane Buchou, Pauline Cestrières, Nathalie Coggia, Julien Dive, Catherine Ibled, Thomas Lam, Laurent Mazaury, Maud Petit, Nicolas Ray, Anne-Sophie Ronceret, Violette Spillebout