Amendement n° CS52 · Article 19
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 15/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Spillebout, Mme Josso, Mme Panonacle, Mme Ibled, Mme Liso, Mme Yadan, Mme Maud Petit, Mme Cestrières, Mme Carteron, M. Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Lemoine, M. Fait et Mme Lubet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot :
« majeur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la condition de majorité actuellement prévue pour qu’un viol ou une agression sexuelle commis par un descendant puisse être qualifié d’incestueux.
La qualification d’inceste doit dépendre du lien familial entre l’auteur et la victime, et non de l’âge de l’auteur. Dans certaines familles, notamment les familles nombreuses, les écarts d’âge entre les différentes générations peuvent être particulièrement faibles et la place occupée dans la parenté ne correspond pas nécessairement à l’âge des personnes concernées.
Dès lors que les faits constituent un viol ou une agression sexuelle, il n’apparaît pas justifié d’écarter la qualification incestueuse au seul motif que le descendant auteur des faits est mineur.
Cet amendement permet ainsi de reconnaître pleinement la réalité de l’inceste, quelles que soient les configurations familiales et l’âge de l’auteur.
Cosignataires (13)
Anthony Brosse, Danièle Carteron, Jean-René Cazeneuve, Pauline Cestrières, Philippe Fait, Catherine Ibled, Sandrine Josso, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Marie-Philippe Lubet, Sophie Panonacle, Maud Petit, Caroline Yadan