Amendement n° CS1281 · Article 15

De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 03/07/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la protection des enfants
Signataires: Mme Maximi, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« ayant le même objet ».

Rédactionnel.