Amendement n° CS1230 · Article 13
De Karen Erodi (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 03/07/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il informe sans délai le procureur de la République des contrôles prescrits en application du présent article et de leurs résultats. »
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 227‑12 confère au préfet un pouvoir de contrôle administratif, sur pièces
et sur place, de « toute structure d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental
ne relevant d’aucune réglementation particulière » : soutien scolaire, ateliers artistiques, cours
de langue, activités cultuelles ou associatives. Ce champ est d’une ampleur inédite, et le texte
ne subordonne le déclenchement du contrôle à aucune condition : le préfet peut contrôler qui
il veut, quand il veut, sans avoir à justifier du moindre indice de risque.
Le groupe La France insoumise est favorable au contrôle effectif de tous les lieux accueillant
des enfants. Mais un pouvoir discrétionnaire sans critère de déclenchement, c’est la porte
ouverte aux contrôles à répétition ciblant certaines associations, certains quartiers, certains
cultes, selon la logique déjà à l’œuvre dans l’application de la loi du 24 août 2021. La
jurisprudence constitutionnelle citée par l’étude d’impact elle-même exige une conciliation
non manifestement déséquilibrée entre l’intérêt supérieur de l’enfant et les libertés.
L’amendement exige donc des « éléments objectifs et circonstanciés » ( signalement,
information préoccupante, constat d’un service public ) pour prescrire le contrôle, et impose
l’information du procureur de la République, garant de la liaison entre police administrative et
action publique lorsque des infractions sont susceptibles d’être révélées.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier