Amendement n° CS1160 · Article 15
De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 03/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Maximi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Nouvelle‑Calédonie, »
le mot :
« fiscales ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Rédactionnel