Amendement n° CS1040 · Article 7
De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 02/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° CS353
- Signataires
- Mme Maximi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction : si il est souhaitable de renforcer le cadre rendant opérant le nouveau système d’information. Pour autant prévoir une suspension des systèmes d’information pourrait poser des difficultés pratiques importantes.