Amendement n° CS1014 · Article 7

De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 01/07/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la protection des enfants
Signataires: Mme Maximi, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

Amendement rédactionnel.