Amendement n° CS1013 · Article 7
De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 01/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Maximi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 38, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« présent article »,
les mots :
« même article L. 321‑1 dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.