Amendement n° CS1012 · Article 7
De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 01/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Maximi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« doit être porté à la connaissance du »
les mots :
« est préalablement autorisé par le ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le nouveau régime d’autorisation en prévoyant que toute modification substantielle soit soumise à l’autorisation préalable du président du conseil départemental, plutôt qu’à une simple obligation d’information comme le prévoit le projet de loi initial.