Amendement n° CS1011 · Article 7
De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 01/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Maximi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« définie à l’article L. 112‑3 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.