Amendement n° CS741 · Article 6
De Catherine Ibled (Ensemble pour la République) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Ibled, Mme Spillebout, M. Sorre, Mme Olivia Grégoire, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lalanne, Mme Yadan, M. Mongardien, Mme Lemoine, Mme Maud Petit, M. Bazin, Mme Le Grip, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, Mme Missoffe, Mme Vidal, M. Buchou, M. Latrèche, Mme Pouzyreff, Mme Fruchon et M. Brosse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Si l’un des parents expose son enfant à un danger grave et immédiat »
les mots :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables des faits susceptibles de constituer une infraction à l’encontre du mineur ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Lorsque les faits paraissent établis et nécessitent sa prompte intervention »
les mots :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables des faits susceptibles de constituer une infraction à l’encontre du mineur ».
Exposé sommaire
Le critère selon lequel « les faits paraissent établis » est inadapté à une mesure de protection intervenant dès le début de l'enquête pénale. En retenant le critère de la vraisemblance des faits, déjà connu en matière d'ordonnance de protection, cet amendement permet au juge d'assurer la protection du mineur sans préjuger de l'issue de la procédure pénale.
Cosignataires (20)
Thibault Bazin, Anthony Brosse, Stéphane Buchou, François Cormier-Bouligeon, Alix Fruchon, Olivia Grégoire, Sébastien Huyghe, Sandrine Lalanne, Alim Latrèche, Constance Le Grip, Patricia Lemoine, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Maud Petit, Natalia Pouzyreff, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Annie Vidal, Caroline Yadan