Amendement n° CS740 · Article 6
De Catherine Ibled (Ensemble pour la République) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Ibled, Mme Spillebout, M. Mazaury, Mme Olivia Grégoire, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lalanne, Mme Yadan, M. Mongardien, Mme Lemoine, Mme Maud Petit, M. Bazin, Mme Le Grip, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, Mme Missoffe, Mme Vidal, M. Buchou, M. Latrèche, Mme Pouzyreff, Mme Fruchon et M. Brosse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il n’entend pas délivrer une ordonnance de sûreté de l’enfant, le procureur de la République saisit sans délai le juge des enfants. Celui-ci statue dans un délai maximal de six jours à compter de sa saisine. »
Exposé sommaire
L'ordonnance de sûreté de l'enfant a vocation à assurer une protection immédiate du mineur. Afin de garantir son effectivité, il est nécessaire d'encadrer le délai d'urgence à 6 jours maximum durant lequel le juge des enfants statue lorsqu'il est saisi à la suite d'un refus du procureur de la République de délivrer une ordonnance de sûreté.
Cosignataires (21)
Thibault Bazin, Anthony Brosse, Stéphane Buchou, François Cormier-Bouligeon, Alix Fruchon, Olivia Grégoire, Sébastien Huyghe, Sandrine Lalanne, Alim Latrèche, Constance Le Grip, Patricia Lemoine, Laurent Mazaury, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Maud Petit, Natalia Pouzyreff, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Annie Vidal, Caroline Yadan