Amendement n° CS735 · Article 5
De Julien Gabarron (Rassemblement National) · déposé le 27/06/2026
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Gabarron, Mme Blanc, M. Dessigny, M. Fouquart, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. David Magnier, Mme Parmentier, Mme Roullaud et Mme Rimbert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 80 substituer à la première occurrence du mot :
« une »
le mot :
« toute ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle vise « une activité organisée en lien avec l’établissement », formulation au singulier qui pourrait laisser place à une interprétation restrictive limitant le dispositif à certaines activités seulement.
Le présent amendement vise à substituer au singulier le terme « toute activité » afin de garantir que le contrôle des antécédents judiciaires s’applique sans exception à l’ensemble des activités organisées en lien avec l’établissement, quelles qu’en soient la nature, la forme ou le lieu. Il s’inscrit dans la logique du texte qui vise à garantir à l’ensemble des enfants un niveau de sécurité exemplaire dans tous les environnements qu’ils fréquentent.
Cosignataires (11)
Sophie Blanc, Jocelyn Dessigny, Emmanuel Fouquart, Marine Hamelet, Katiana Levavasseur, René Lioret, Christine Loir, David Magnier, Caroline Parmentier, Catherine Rimbert, Béatrice Roullaud