Amendement n° CS729 · Article 5
De Julien Gabarron (Rassemblement National) · déposé le 27/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Gabarron, Mme Blanc, M. Dessigny, M. Fouquart, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, M. David Magnier, Mme Parmentier, Mme Rimbert et Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3 après le mot :
« mesure »,
insérer les mots :
« et à intervalle régulier durant toute la durée du placement ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit la vérification des antécédents judiciaires des tiers dignes de confiance et membres de la famille accueillant un enfant placé, avant le placement ou avant son renouvellement. Or les mesures de placement peuvent durer plusieurs années sans renouvellement formel. Une condamnation peut intervenir à tout moment durant cette période sans que le service de l’aide sociale à l’enfance ou le juge des enfants en soit informé.
Le présent amendement vise à instaurer un contrôle régulier afin de garantir une protection continue de l’enfant placé, et non limitée au seul moment de la décision initiale ou de son renouvellement.
Cosignataires (11)
Sophie Blanc, Jocelyn Dessigny, Emmanuel Fouquart, Marine Hamelet, Katiana Levavasseur, René Lioret, Christine Loir, David Magnier, Caroline Parmentier, Catherine Rimbert, Béatrice Roullaud