Amendement n° CS708 · Article 5
De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 27/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Levavasseur, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, M. David Magnier, Mme Loir, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Lioret et Mme Rimbert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 80, après le mot :
« celui-ci »,
insérer les mots :
« , y compris lorsqu’elle se déroule hors de l’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les contrôles prévus pour les intervenants scolaires s’appliquent également aux activités organisées hors des locaux de l’établissement.
Les enfants peuvent être placés sous la responsabilité de l’établissement ou participer à des activités organisées en lien avec celui-ci à l’extérieur : sorties scolaires, activités culturelles, sportives, éducatives ou périscolaires.
La protection des mineurs ne doit pas s’arrêter aux portes de l’établissement. Le présent amendement précise donc que le contrôle couvre également les activités organisées hors les murs.
Cosignataires (14)
Sophie Blanc, Roger Chudeau, Jocelyn Dessigny, Emmanuel Fouquart, Julien Gabarron, Marine Hamelet, René Lioret, Christine Loir, David Magnier, Yaël Ménaché, Caroline Parmentier, Catherine Rimbert, Béatrice Roullaud, Gabriel Tomatis