Amendement n° CS534 · Article PREMIER
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Monnet, Mme Bourouaha, Mme Faucillon et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’enfant est en situation de handicap et bénéficie d’un accompagnement médico-social, les professionnels y concourant sont sollicités pour son élaboration. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l’UNICEF.
Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil prévoit la transmission annuelle, ou tous les 6 mois pour les enfants de moins de 2 ans, d’un rapport concernant la situation de l’enfant au juge des enfants. Il précise qu’il doit comprendre un rapport pédiatrique, psychique et social de l’enfant. Toutefois, le cas échéant, les rapports de situation contiennent peu d’éléments concernant les besoins particuliers lié au handicap de l’enfant, faute de coordination avec les professionnels concourant à sa prise en charge médico-sociale.
Cette situation empêche le magistrat de bénéficier d’une vision globale quant à la situation de l’enfant et à ses besoins spécifiques d’accompagnement.
Le présent amendement vise à prévoir dans chaque rapport de situation transmis au magistrat une partie dédiée aux besoins particuliers liés au handicap de l’enfant, élaborée en collaboration avec les professionnels du secteur médico-social.