Amendement n° CS523 · Article 2
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 27/06/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Monnet, Mme Bourouaha, Mme Faucillon et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, définie à l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles, est ainsi systématiquement proposée ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – après la référence : « 381‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF.
L’article 2 du projet de loi réaffirme la nécessité d’articuler les mesures de protection de l’enfant avec un soutien aux parents afin de favoriser, lorsque cela est possible, le rétablissement des capacités de la cellule familiale.
Toutefois, en l'absence de précision des mesures effectivement proposées aux parents, cette mesure risque de rester largement théorique.
En pratique, le recours à des mesures d’accompagnement des parents demeure très limité. Les mesures d’accompagnement en économie sociale et familiale, en particulier, qui constituent des outils de prévention et de soutien à la parentalité, ne sont pas suffisamment mobilisées.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que cette mesure d'accompagnement soit systématiquement proposée aux familles.