Amendement n° CS518 · Article PREMIER
De Soumya Bourouaha (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Bourouaha, M. Monnet, Mme Faucillon et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF.
Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants d’une demande motivée afin qu’il statue sur la modification du lieu d’accueil d’un enfant confié depuis plus de deux ans.
Les auteurs de cet amendement rappellent que le droit actuel prévoit déjà que le service de l’aide sociale à l’enfance informe le juge au moins un mois avant tout changement de placement (ou dans les quarante-huit heures en cas d’urgence) et motive sa décision de modification du lieu de placement. Ce dispositif assure un équilibre entre le contrôle du juge et la responsabilité du service dans l’organisation de l’accueil de l’enfant.
Aussi, ils considèrent que le juge des enfants doit être informé et pouvoir intervenir en cas de difficulté, mais que le changement de lieu d’accueil ne doit pas être subordonné à une autorisation judiciaire préalable.