Amendement n° CS441 · Article 9
De Soumya Bourouaha (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Bourouaha, M. Monnet, Mme Faucillon et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« de son choix ou, à défaut et avec son accord, d’une personne majeure ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1111-5 du code de la santé publique, à prévoir prioritairement que le mineur se fasse accompagner d'une personne majeure de son choix et seulement, à défaut de pouvoir en désigner une, et s'il en est d'accord, que cette personne majeure soit désignée par les services de l'ASE.