Amendement n° CS428 · Article 9
De René Lioret (Rassemblement National) · déposé le 27/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Lioret, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Levavasseur, Mme Parmentier, Mme Rimbert, Mme Roullaud, Mme Hamelet, M. Chudeau, M. David Magnier, M. Tomatis, M. Dessigny, Mme Loir et M. Fouquart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Sophie Blanc, Roger Chudeau, Jocelyn Dessigny, Emmanuel Fouquart, Julien Gabarron, Marine Hamelet, Katiana Levavasseur, Christine Loir, David Magnier, Yaël Ménaché, Caroline Parmentier, Catherine Rimbert, Béatrice Roullaud, Gabriel Tomatis