Amendement n° CS408 · Article 2
De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 27/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Levavasseur, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, M. David Magnier, Mme Loir, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Lioret et Mme Rimbert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« accord »,
insérer le mot :
« motivé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le contrôle du juge des enfants avant l’accueil de suppléance parentale.
Une telle décision peut orienter durablement le projet de vie d’un enfant de moins de trois ans vers l’adoption. Elle ne doit donc pas reposer sur un simple accord formel du juge, mais sur une décision explicitement motivée au regard de l’intérêt de l’enfant, de son histoire, de ses besoins et des perspectives de retour familial.
Le présent amendement permet de renforcer les garanties entourant une décision particulièrement structurante pour l’avenir de l’enfant.
Cosignataires (14)
Sophie Blanc, Roger Chudeau, Jocelyn Dessigny, Emmanuel Fouquart, Julien Gabarron, Marine Hamelet, René Lioret, Christine Loir, David Magnier, Yaël Ménaché, Caroline Parmentier, Catherine Rimbert, Béatrice Roullaud, Gabriel Tomatis