Amendement n° CS403 · Article 2
De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 27/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Levavasseur, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, M. David Magnier, Mme Loir, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Lioret et Mme Rimbert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et formalisées par écrit dans le dossier de l’enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les mesures de soutien proposées aux parents soient traçables.
En effet, la notion de mesures appropriées demeure insuffisamment contrôlable si ces mesures ne sont pas formalisées.
Le présent amendement impose donc qu’elles figurent par écrit dans le dossier de l’enfant, afin d’éviter les appréciations purement déclaratives et de permettre au juge de vérifier la réalité des démarches accomplies.
Cosignataires (14)
Sophie Blanc, Roger Chudeau, Jocelyn Dessigny, Emmanuel Fouquart, Julien Gabarron, Marine Hamelet, René Lioret, Christine Loir, David Magnier, Yaël Ménaché, Caroline Parmentier, Catherine Rimbert, Béatrice Roullaud, Gabriel Tomatis